Adresse de référence pour les personnes sans domicile fixe

La circulaire du 7 juillet 2023 clarifie les règles existantes concernant la demande d’adresse de référence pour les personnes sans-abri. 

Ces dernières peuvent avoir une adresse de référence auprès du CPAS ou d’un particulier (dans ce cas, elle doit disposer de l’autorisation écrite de ce dernier).

Changements propres au bail étudiant

Depuis le 1er juin 2023, de nouvelles règles régissent le contrat de bail étudiant en Wallonie. Celles-ci concernent la garantie locative, la domiciliation, la fin du contrat de bail ainsi que la preuve de l’inscription en tant qu’étudiant. 

Ces mesures s’appliquent aux contrats en cours tout comme aux nouveaux contrats.

Arrêt de la Cour de cassation du 09/02/2023

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 09.02.2023 qui confirme sa jurisprudence (arrêt rendu le 18 mars 2022), à savoir « un gérant qui exerce son mandat en dehors de toute organisation propre, n’est pas une entreprise » au sens de l’article I.1., 1°, du Code de droit économique (CDE).

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