Le projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire intègre une « Section II. La conciliation » dans la 4ème partie, livre II, titre II, chapitre Ier du Code judiciaire qui comprendra les articles 731 à 734.

Il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 06.09.2023 que toute personne titulaire d’un droit réel peut se voir infliger une amende administrative pour avoir permis l’occupation/la location d’un bien inhabitable.

Cette loi, publiée au M.B. en date du 19 octobre 2023, entrera en vigueur au 1er octobre 2024. Elle s’appliquera aux contrats conclus ou tacitement reconduits après cette date. Elle vise à mieux protéger le consommateur qui souhaite changer d’assurance.

Les propriétaires de logements à appartements doivent, pour le 31 décembre 2023 au plus tard, doter ces derniers d'un compteur individuel d'électricité et, si nécessaire, d’un compteur individuel de gaz. Le placement de ces compteurs doit être effectué par le GRD, aux frais du propriétaire.  

Les propriétaires concernés doivent demander une offre de raccordement au GRD compétent.

Un projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire complète l’article 1561, al. 1er du Code judiciaire (CJ) qui prévoit une procédure de partage ou de licitation*, préalablement à la vente sur saisie d’une part indivise. 

Dans un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est penchée sur la question du droit de rétractation dans le cadre d’un contrat d’abonnement souscrit à distance prévoyant une période d’essai.

1. RIS

Suite aux récentes indexations du RIS, le gouvernement a décidé de supprimer la 4e année d’augmentation, initialement prévue en janvier 2024. 

Au 1er novembre 2023, les montants mensuels du RIS sont, à nouveau, indexés comme suit :

Plus d'informations

 “CPAS@ONEM” est une nouvelle application permettant au CPAS de demander numériquement à l’ONEM de calculer le nombre de jours de travail qu’une personne doit réaliser pour pouvoir ouvrir le droit aux allocations de chômage, en vertu de l’article 60, §7 de la loi organique des CPAS.