La récente loi du 9 février 2024 concernant divers aspects économiques introduit une nouvelle règle sur la livraison des marchandises lors des ventes à distance dans l’optique d’assurer une expérience d'achat optimale.

L’article 17 de la loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie insère un article VI.7/5 dans le Code de droit économique.

La loi du 27 mars portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis complète l’article 1675/22 du Code judiciaire qui détermine les personnes ayant un accès au registre central des règlements collectifs de dettes.

La loi du 27 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis modifie deux dispositions légales relatives aux notifications judiciaires. 

Depuis le 20 octobre 2023, tout citoyen a la possibilité de consulter le Registre central des interdictions de gérer, nommé « JustBan » et disponible sur la plateforme « Just-on-web », le portail numérique de la Justice.

Au 1er mars 2024, l’Arrêté du Gouvernement Wallon modifiant l’article 132 du Code wallon de l’Habitation durable est entré en vigueur.

L’arrêté royal du 11 mars 2024 étend le champ d’application des propositions de déclaration simplifiée.

L’arrêté royal du 12 novembre 2023 impose de nouvelles obligations aux fournisseurs d’énergie qui pratiquent le porte-à-porte pour conclure des contrats avec des particuliers.