Le projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire intègre une « Section II. La conciliation » dans la 4ème partie, livre II, titre II, chapitre Ier du Code judiciaire qui comprendra les articles 731 à 734.
Actualités
Arrêt de la Cour de cassation du 06.09.2023 – JURISPRUDENCE
Il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 06.09.2023 que toute personne titulaire d’un droit réel peut se voir infliger une amende administrative pour avoir permis l’occupation/la location d’un bien inhabitable.
La Loi du 9 octobre 2023 simplifie les modalités de résiliation des contrats d’assurance
Cette loi, publiée au M.B. en date du 19 octobre 2023, entrera en vigueur au 1er octobre 2024. Elle s’appliquera aux contrats conclus ou tacitement reconduits après cette date. Elle vise à mieux protéger le consommateur qui souhaite changer d’assurance.
Obligation de placer des compteurs individuels dès janvier 2024 dans les immeubles à appartements
Les propriétaires de logements à appartements doivent, pour le 31 décembre 2023 au plus tard, doter ces derniers d'un compteur individuel d'électricité et, si nécessaire, d’un compteur individuel de gaz. Le placement de ces compteurs doit être effectué par le GRD, aux frais du propriétaire.
Les propriétaires concernés doivent demander une offre de raccordement au GRD compétent.
Un partage avant toute mesure d’exécution immobilière d’une part indivise
Un projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire complète l’article 1561, al. 1er du Code judiciaire (CJ) qui prévoit une procédure de partage ou de licitation*, préalablement à la vente sur saisie d’une part indivise.
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 05.10.2023 – JURISPRUDENCE
Dans un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est penchée sur la question du droit de rétractation dans le cadre d’un contrat d’abonnement souscrit à distance prévoyant une période d’essai.
Indexations du RIS – Augmentation des seuils d’intervention du Fonds Social Mazout
1. RIS
Suite aux récentes indexations du RIS, le gouvernement a décidé de supprimer la 4e année d’augmentation, initialement prévue en janvier 2024.
Au 1er novembre 2023, les montants mensuels du RIS sont, à nouveau, indexés comme suit :
Catégories |
Revenu d'intégration sur une base mensuelle |
Personne cohabitante |
842,12 € |
Personne isolée |
1.263,17 € |
Personne qui cohabite avec une personne à sa charge |
1.707,11 € |
L’application CPAS@ONEM
“CPAS@ONEM” est une nouvelle application permettant au CPAS de demander numériquement à l’ONEM de calculer le nombre de jours de travail qu’une personne doit réaliser pour pouvoir ouvrir le droit aux allocations de chômage, en vertu de l’article 60, §7 de la loi organique des CPAS.
Plus d'articles...
- Suivi du nouvel outil – « Consumerconnect »
- Modifications législatives relatives à la Centrale des crédits aux particuliers
- Le décret « Juge de paix » s’applique-t-il au contrat à durée indéterminée en matière d’énergie ?
- Le taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales augmente
- Crédit à taux 0% pour le permis de conduire
- Augmentation des plafonds de revenus pour bénéficier de l’aide juridique
- Modifications du Livre XX du Code de droit économique « Insolvabilité des entreprises »
- Modification de la liste des biens insaisissables
- Adresse de référence pour les personnes sans domicile fixe
- Changements propres au bail étudiant