La loi du 7 juin 2023 transposant la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, … et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité, apporte des modifications au Code de droit économique (CDE) et plus précisément au livre XX « Insolvabilité des entreprises ». 

La circulaire du 7 juillet 2023 clarifie les règles existantes concernant la demande d’adresse de référence pour les personnes sans-abri. 

Ces dernières peuvent avoir une adresse de référence auprès du CPAS ou d’un particulier (dans ce cas, elle doit disposer de l’autorisation écrite de ce dernier).

Depuis le 1er juin 2023, la garantie locative d’un bail d’habitation (en résidence principale) ne peut dépasser 2 mois de loyer (charges non-comprises).

L’arrêté royal du 7 avril dernier, publié au Moniteur belge le 21 avril, apporte des modifications à la réglementation du régime de pension des travailleurs salariés et de la garantie de revenus aux personnes âgées afin d'exécuter certaines adaptations au bien-être, notamment l'augmentation d'un certain nombre de prestations et plafonds de calcul.

La loi du 7 avril 2023 modifie l’article 1408 du Code judiciaire qui contient une liste de biens qui ne peuvent être saisis.

Depuis le 1er juin 2023, de nouvelles règles régissent le contrat de bail étudiant en Wallonie. Celles-ci concernent la garantie locative, la domiciliation, la fin du contrat de bail ainsi que la preuve de l’inscription en tant qu’étudiant. 

Ces mesures s’appliquent aux contrats en cours tout comme aux nouveaux contrats.

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 09.02.2023 qui confirme sa jurisprudence (arrêt rendu le 18 mars 2022), à savoir « un gérant qui exerce son mandat en dehors de toute organisation propre, n’est pas une entreprise » au sens de l’article I.1., 1°, du Code de droit économique (CDE).

Nouveau portail permettant d’estimer l’impact d’une remise à l’emploi après une période d'inactivité complète due à une maladie ou à un handicap.