Arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2024 – Jurisprudence
Il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2024 qu’en matière de vente, l’obligation de restituer le prix doit tenir compte de la perte de valeur du bien vendu.
Le défendeur X (acheteur) achète un véhicule dans le garage du second demandeur Y (vendeur) ; véhicule fabriqué par le premier demandeur Z (fabricant).
Après la livraison du bien, l’acheteur va se plaindre rapidement d’un mauvais fonctionnement du véhicule auprès du vendeur ; aucune solution ne sera trouvée.
L’acheteur assigne le vendeur pour obtenir la résolution du contrat de vente et le remboursement du prix devant le Tribunal de l’entreprise. Le premier juge va dès lors prononcer la résolution du contrat et condamner le vendeur à restituer le prix à l’acheteur. Il ordonne aussi au fabricant d’indemniser le vendeur suite à ce préjudice. En appel, cette décision va être confirmée.
Le vendeur et le fabricant décident de former un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
La Cour de cassation rappelle les principes qui découlent de l’article 1644 de l’ancien code civil :
« L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix »
Lors de la résolution d’un contrat de vente, les parties sont replacées dans leur situation initiale, soit celle avant la vente. En l’espèce, le vendeur est donc resté le seul propriétaire du véhicule. Or, dans les faits, ce véhicule a été utilisé par l’acheteur et a perdu de la valeur durant cette période ; dépréciation qui doit être supportée par le vendeur, sauf si elle incombe à l’acheteur.
Par conséquent, la Cour de cassation estime que l’arrêt n’est pas légalement justifié car il a été jugé en appel que la perte de valeur du véhicule devait rester à charge du vendeur alors qu’elle résulte de l’utilisation continue de la voiture par l’acheteur.
Cette dépréciation aurait dû être chiffrée et venir en déduction du prix remboursé par le vendeur.
Source : Arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2024, RG C.23.0125.N, disponible sur JUPORTAL.