A l'initiative de notaire.be, le site StartMySuccession a été créé afin de faciliter les démarches administratives liées à la planification et/ou au règlement d'une succession.
L’article 64 de la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II modifie l’article 1344octies du Code judiciaire, en matière d’expulsion.
La loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II insère un article 1539bis dans le Code judiciaire.
Une proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement du registre central des règlements collectifs de dettes a été déposée au Parlement ce 02.10.2024.
La Creg, le régulateur fédéral de l’énergie, annonce une augmentation du tarif social au dernier trimestre 2024.
Depuis le 1er octobre, le statut de bénéficiaire de l’intervention majorée (BIM) sera automatiquement octroyé aux personnes isolées au chômage et/ou en incapacité de plus de 3 mois ainsi que pour les personnes reconnues comme invalides.
De nouvelles obligations sont mises à charge des huissiers de justice lorsqu’un plan de paiement est sollicité dans le cadre du recouvrement judiciaire d’une somme d’argent.
L’arrêté royal du 23 septembre 2024 fixe les modèles des fiches informatives qui doivent être annexés à certains actes comme la signification d’une citation de payer une somme d'argent ou la signification d’un jugement ordonnant le paiement d'une somme d'argent.
L’article 168 du Code judiciaire qui libelle les différentes tâches du greffe ou des membres de son personnel, a été complété par la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II.
Il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2024 que l’état de santé de la personne à protéger ne justifiait pas la mesure de protection prononcée par le Juge de Paix.