Il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2024 que l’état de santé de la personne à protéger ne justifiait pas la mesure de protection prononcée par le Juge de Paix.
Par un arrêt du 20 juin 2024, la Cour Constitutionnelle a déclaré qu’un propriétaire pouvait indexer un loyer sans certificat PEB de la même manière que s’il disposait d’un certificat PEB F ou G.
La loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II modifie le Code judiciaire, notamment en ce qui concerne la signification.
La loi du 4 mai 2023 a créé le Registre central des interdictions de gérer.
L’objectif de ce registre est de limiter les pratiques malhonnêtes en permettant aux services publics et tiers de vérifier si les administrateurs, gérants, commissaires, délégués à la gestion journalière, membres d'un comité ou conseil de direction ou d'un conseil de surveillance ou liquidateurs d'une personne morale, les représentants pour l'activité de la succursale ou les candidats à la nomination dans de telles fonctions ne sont pas frappés d'une interdiction d'exercer ces différentes fonctions.
Les seuils d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne ont augmenté depuis le 1er septembre 2024, conformément à l’article 508/13/4, § 2, du Code judiciaire.
En vue d’améliorer le taux d’emploi, le Gouvernement a réintroduit le bonus pension à la date du 1er juillet 2024. Ce dernier permettra aux salariés, indépendants et fonctionnaires qui souhaitent prolonger leurs activités professionnelles au-delà de l’âge légal de la pension, de constituer un bonus à leur pension légale belge. Cet avantage sera accessible aux travailleurs qui prendront leur pension à partir du 1er janvier 2025.
Le Gouvernement wallon a adopté diverses modifications relatives à la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public (SLSP).
Le Conseil des ministres a approuvé le 3 mai 2024 un projet d’arrêté royal modifiant le plafond de l’indemnité de mobilité.
Dans un article de novembre 2023, nous vous faisions part de la loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance. Cette loi, qui entrera en vigueur au 1er octobre 2024, offrira aux consommateur l’opportunité résilier son contrat à tout moment, sans frais ni pénalité, dès la 2ième année de la prise de cours du contrat d'assurance.
Loi du 29 février 2024 modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l'échange électronique entre les CPAS et les citoyens introduit différentes obligations à charge des CPAS concernant le traitement d'une demande d'aide sociale.