La signification électronique

La loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II modifie le Code judiciaire, notamment en ce qui concerne la signification.

Les huissiers de justice peuvent opter pour la signification d’actes par voie électronique comme alternative à la signification effectuée par voie classique, soit au domicile de la personne.

Ces règles sont prévues à l’article 32 quater/1 du Code judiciaire.

En fonction des circonstances, l’huissier peur faire signifier un acte par voie électronique, c’est-à-dire par e-mail. Il s’agit de l’adresse d’élection de domicile électronique.

Cette méthode requiert au préalable l’accord du destinataire.

L’huissier peut également faire signifier un acte par voie électronique sur une adresse mail officielle, soit une adresse unique attribuée par l’autorité publique compétente. Il s’agit de l’adresse judiciaire électronique.

Aucun consentement préalable n’est requis.

Cependant, le destinataire doit en avoir pris connaissance.

En d’autres termes :

• Pour l’adresse d’élection de domicile électronique, le consentement préalable du destinataire permet l’envoi de l’avis de confirmation de signification par voie électronique.
  
• Pour l’adresse judiciaire électronique, l’ouverture de l’avis de signification par le destinataire permet l’envoi de l’avis de confirmation de signification par voie électronique.
  

Si cet avis de confirmation de signification n’est pas envoyé dans les 24 heures à dater de la demande de consentement ou de la prise de connaissance de l’avis de signification par le destinataire, cette signification sera considérée comme impossible.

La voie classique devra dans ces circonstances être utilisée par l’huissier de justice.

Ces dispositions rentreront en vigueur le 1er juin 2026.

Source : Loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II, M.B., 28.05.2024