L’équipe est chargée de l’assistance juridique et méthodologique des services de médiation de dettes. Des formations continues sont également organisées pour les professionnels du secteur ; travailleurs sociaux et juristes.
Dans le cadre de sa mission de prévention du surendettement, MEDENAM propose des animations et des séances d’information à destination des enfants, adolescents et adultes.
Il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2024 que l’état de santé de la personne à protéger ne justifiait pas la mesure de protection prononcée par le Juge de Paix.
Par un arrêt du 20 juin 2024, la Cour Constitutionnelle a déclaré qu’un propriétaire pouvait indexer un loyer sans certificat PEB de la même manière que s’il disposait d’un certificat PEB F ou G.
La loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II modifie le Code judiciaire, notamment en ce qui concerne la signification.
