Requête en expulsion – preuve du domicile de la personne à expulser

L’article 64 de la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II modifie l’article 1344octies du Code judiciaire, en matière d’expulsion.

L’article 1344octies du Code judiciaire, en matière d’expulsion a été modifié comme suit :
Tout détenteur d’un droit ou d’un titre sur un bien occupé peut introduire une demande d’expulsion de lieux occupés sans droit ni titre.

Cette requête doit contenir :
– les noms ;
– les prénoms ;
– le domicile ;
de la personne contre laquelle la requête est introduite.

Depuis le 7 juin 2024, la preuve du domicile de la personne contre qui la demande d’expulsion est introduite, peut être apportée :
– soit par un certificat de domicile de la personne concernée ;
– soit par un extrait registre national.

Source : L’article 64 de la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II, M.B, 28.05.2024.