Informations à fournir pour la résiliation d’un contrat d’assurance

Dans un article de novembre 2023, nous vous faisions part de la loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance. Cette loi, qui entrera en vigueur au 1er octobre 2024, offrira aux consommateur l’opportunité de résilier son contrat à tout moment, sans frais ni pénalité, dès la 2ième année de la prise de cours du contrat d’assurance.

L’article 85/1, nouvellement inséré dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, prévoit que le preneur d’assurance aura la possibilité de demander au nouvel assureur ou à un intermédiaire d’assurance d’effectuer pour son compte les démarches formelles nécessaires à l’exercice du droit de résiliation.

A cette fin, un projet d’arrêté royal, approuvé le 3 mai 2024 par le Conseil des ministres, précise les informations que le preneur doit fournir au nouvel assureur ou intermédiaire d’assurances :
– les nom, prénom et adresse du preneur d’assurance,
– l’identification de l’assureur actuel ou de l’intermédiaire d’assurance, en ce compris le numéro d’entreprise,
– le numéro de police du contrat à résilier et les garanties concernées,
– la date de prise de cours du contrat et la date d’échéance annuelle du contrat à résilier.

Cette demande devra être introduite par le preneur sur un support durable signé, par lequel le signataire s’identifie et exprime sa volonté de résilier le contrat actuel et de souscrire un nouveau contrat.

Source : article 85/1, inséré à la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.