Le rôle du greffier auprès du justiciable

L’article 168 du Code judiciaire qui libelle les différentes tâches du greffe ou des membres de son personnel, a été complété par la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II.

L’article 168, al. 3, 8° et 9° de Code judiciaire précise que le greffier ou les membres de son personnel doit :

• répondre à toutes les demandes des justiciables pour leur fournir des informations générales de nature purement procédurale concernant leur dossier ;
• assister techniquement les justiciables dans l’utilisation du matériel et des logiciels qui sont mis à la disposition du public dans les cours et tribunaux et dans leurs greffes.

Source : Article 56 de la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II, M.B., 28.05.2024.