JURISPRUDENCE – Indexation du loyer sans certificat PEB ?

Par un arrêt du 20 juin 2024, la Cour Constitutionnelle a déclaré qu’un propriétaire pouvait indexer un loyer sans certificat PEB de la même manière que s’il disposait d’un certificat PEB F ou G.

Suite au recours en annulation du décret de la Région wallonne du 19 octobre 2022 « modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments », introduit notamment par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires », la Cour Constitutionnelle a confirmé que :

La méthode de calcul d’un loyer pour un bien disposant d’un certificat PEB F ou G, s’applique également aux logements ne disposant pas de certificat de PEB.
En d’autres termes, le propriétaire qui ne dispose pas de PEB, doit appliquer la formule suivante :

loyer de base (hors charges) x nouvel indice santé / indice santé de départ

Cette règle s’applique uniquement si le contrat de bail a débuté avant le 1er novembre 2022.

Pour plus d’informations sur les indexations de loyer : https://www.droitsquotidiens.be/fr/actualites/indexation-du-loyer-meme-sans-certificat-peb-wallonie.
Source : Cour Constitutionnelle, 20 juin 2024, n° 64/2024, RG 7978.