Droits d’enregistrement réduits pour l’acquisition d’un bien
À partir du 1er janvier 2025, le taux des droits d’enregistrement applicable à l’acquisition d’un bien immobilier destiné à devenir l’habitation propre et unique passera de 12,5 % (taux ordinaire actuel) à 3 %.
Le tarif réduit à 3% pourra être obtenu aux conditions suivantes :
- Le bien acheté doit être situé en Région Wallonne ;
- Les acquéreurs doivent être des personnes physiques (le tarif réduit ne s’applique pas aux sociétés) ;
- Le bien doit être affecté ou destiné à l’habitation ;
- L’acquisition doit porter sur la totalité en pleine propriété (et non pour l’acquisition d’une partie d’un immeuble, de l’usufruit ou de la nue-propriété) ;
- Interdiction de posséder, à la date de l’acte authentique de vente, la totalité en pleine propriété d’un autre bien immobilier destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, sauf engagement à vendre ce bien dans les 3 ans suivant l’achat ;
- L’habitation doit être affectée à la résidence principale dans les 3 ans suivant l’acquisition (dans les 5 ans pour les terrains à bâtir, les habitations en construction ou sur plan) ;
- Obligation de maintenir sa résidence principale dans le bien acquis durant une période de 3 ans de façon ininterrompue à compter de la date d’établissement de sa résidence principale dans le bien.
En parallèle de cette réduction des taux, seront supprimés :
- L’abattement primo-acquérant ;
- Le chèque-habitat ;
- Le taux réduit de 6% pour l’acquisition d’une habitation modeste.
Pour en savoir plus : https://www.wallonie.be/fr/actualites/reduction-des-droits-denregistrement-de-succession-et-de-donation et https://www.notaire.be/