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Modalités d’exécution des plans de paiement

De nouvelles obligations sont mises à charge des huissiers de justice lorsqu’un plan de paiement est sollicité dans le cadre du recouvrement judiciaire d’une somme d’argent.

Pour rappel, notre Newsletter du mois de mai 2024 énumérait les changements envisagés dans le traitement du surendettement.

La loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficulté a finalement été publiée au Moniteur belge le 1er juillet 2024.

L’un de ces changements concerne l’article 1496 du Code judiciaire.

En effet, depuis le 1er octobre 2024, la procédure d’exécution forcée est d’office suspendue lorsque l’huissier de justice octroie un plan de paiement au débiteur.

Il devra également confirmer ce plan d’apurement par écrit simple ou par mail.

En cas de non-respect du plan de paiement par le débiteur, l’huissier devra lui adresser un rappel avant d’entamer une mesure d’exécution à son encontre.

Le débiteur aura 8 jours calendriers pour réagir à ce rappel en effectuant au moins un paiement partiel, à savoir le paiement des mensualités impayées ou le paiement d’un montant négocié avec l’huissier de justice.

Source : Loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés, M.B., 01.07.2024.