Du nouveau concernant les saisies-arrêts sur compte bancaire

La loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II insère un article 1539bis dans le Code judiciaire.

Cette nouvelle disposition permet à tout huissier de justice, dans le cadre d’une saisie-arrêt exécutoire, d’obtenir l’identification de la ou des banques et du ou des comptes du débiteur.

L’huissier de justice peut en effet interroger le Point de Contact Central des comptes et contrats financiers (PCC) de la BNB. L’organisation centralisatrice sera la Chambre nationale des huissiers de justice. Elle communiquera :

– l’identification de la ou des banques et du ou des comptes du débiteur ;
– dans le cas où le solde disponible est égal ou supérieur au montant qui fait l’objet de la saisie : l’information que le montant disponible est suffisant ;
– dans le cas où le solde disponible est inférieur au montant qui fait l’objet de la saisie: le montant du solde disponible.

Cette modification est entrée en vigueur le 7 juin 2024.

Source : article 75 de la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II, M.B., 28.05.2024.