JustRestart – proposition de loi concernant la redevance
Une proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement du registre central des règlements collectifs de dettes a été déposée au Parlement ce 02.10.2024.
Les frais de gestion de JustRestart sont couverts par un système de redevance annuelle comme le stipule l’article 1675/27 du Code Judiciaire.
Certains Tribunaux ont estimé que l’article 2 de l’arrêté royal du 29.03.2024 relatif à la redevance était contraire à l’article 1675/27, § 2, al. 1er du Code judiciaire et ont refusé de l’appliquer.
Cette proposition de loi vise dès lors à préciser la portée de la disposition précitée, en remplaçant la dernière phrase par ce qui suit, avec effet rétroactif : “La redevance n’est en aucun cas prélevée sur le pécule mis à la disposition du débiteur en vertu de l’article 1675/9, § 4.”
L’objectif est aussi de mettre un terme aux divergences d’interprétation.