Suppression de la réduction d’impôt « Chèque habitat »
Les articles 25 et 26 du décret wallon du 05 décembre 2024 modifient les articles 145 46ter et 145 46quater du Code des impôts sur les revenus (CIR92) de manière à supprimer le régime du chèque habitat pour les emprunts hypothécaires conclus à partir du 1er janvier 2025.
Le chèque habitat ne pourra plus être appliqué aux acquisitions ayant bénéficié du taux réduit de 3%.
Les avantages fiscaux liés aux contrats d’emprunt en cours, à savoir ceux conclus au plus tard le 31 décembre 2024, sont maintenus afin de garantir la sécurité juridique.
En ce qui concerne le refinancement d’un emprunt existant au 31 décembre 2024, le nouvel article 145 46septies, prévoit la possibilité de conserver l’avantage du chèque habitat.
Néanmoins, le refinancement ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée pendant laquelle l’avantage à l’impôt des personnes physiques est initialement octroyé.
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