Modification et indexation du tarif des huissiers
De nouveaux tarifs relatifs aux actes posés et prestations effectuées par les huissiers de justice sont entrés en vigueur le 01.10.2024. Ces tarifs ont également été indexés ce 01.01.2025.
Avant octobre 2024, les tarifs se détaillaient comme suit :
• Droits gradués
• Droits proportionnels
• Vacations
• Droits fixes
• Déboursés
Depuis le 01.10.2024, il ne s’agit plus de « droits » mais bien d’« honoraires » :
• Honoraires gradués
• Honoraires dégressifs
• Indemnité par unité de temps
• Honoraires fixes
• Dépenses
Cette réforme introduit également :
• Un honoraire unique de recouvrement qui remplace les droits de sommation, d’acompte et de recettes sur acompte. Il est calculé dès la mise en place d’un plan de paiement et se base sur le total des sommes à recouvrer (principal, intérêts et frais). Il est dégressif.
• Des frais de dossiers administratifs qui seront comptabilisés une fois par dossier de recouvrement et couvriront l’identification du débiteur, l’enquête de solvabilité, l’ouverture et la gestion du dossier.
Concernant l’indexation,
- L’article 6 définit 3 tarifs applicables en fonction du montant de la dette :
De | A | Honoraires gradués |
0,00 € | 2.061,52 € | 128,85 € |
2.061,53 € | 5.153,81 € | 180,38 € |
5.153,81 € | … | 257,69 € |
Ces honoraires gradués couvrent le coût de l’original, de toutes les copies à signifier à la même adresse, le chargement de l’exploit dans le registre des actes dématérialisés, le coût de l’enveloppe, le coût de l’inscription au répertoire, le coût de l’envoi de l’original ou d’une copie au créancier, etc.
Il existe une exception pour les dettes en matière d’énergie, télécom, soins de santé et frais scolaires : les honoraires sont plafonnés au 1er tarif, soit 128,85 €.
- L’honoraire unique de recouvrement est prévu à l’article 8. Il est calculé en pourcentage dégressif :
De | 0,00 € | A | 2.576,91 € | 8% |
2.576,92 € | 5.153,81 € | 5% | ||
5.153,82 € | 10.307,62 € | 2% | ||
10.307,62 € | 25.769,05 € | 1% | ||
25.769,06 € | 51.538,10 € | 0,5% | ||
51.538,10 € | 103.076,21 € | 0,25% | ||
103.076,21 € | … | 0,10% |
Il prévoit un minimum de 15,46 € et, pour certaines factures (service d’utilité publique, soins de santé, éducation et téléphonie), un maximum 103,08 €.
- L’article 8/1 fixe un forfait par dossier de 51,54 € pour les frais de dossiers administratifs.
- En cas de mise en place d’un plan de paiement à la suite d’une saisie, l’huissier ne peut réclamer qu’un montant forfaitaire annuel de 25,77 € pour les frais de gestion conformément à l’article 13.
Bon à savoir : La Chambre nationale des huissiers de justice souhaitant permettre aux citoyens de mieux contrôler et comprendre les décomptes, propose depuis peu un nouvel outil disponible sur son site : Tarif checker (point d’attention : les montants affichés ne comprennent pas la TVA).
Sources :
- Arrêté royal du 18 mai 2024 modifiant l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations, M.B., 19.06.2024.
- Indexation: https://www.huissiersdejustice.be/sites/default/files/inline-files/Tarif%202025%20FR.pdf