Accès aux interdictions de gérer civiles
La loi du 4 mai 2023 a créé le Registre central des interdictions de gérer.
L’objectif de ce registre est de limiter les pratiques malhonnêtes en permettant aux services publics et tiers de vérifier si les administrateurs, gérants, commissaires, délégués à la gestion journalière, membres d’un comité ou conseil de direction ou d’un conseil de surveillance ou liquidateurs d’une personne morale, les représentants pour l’activité de la succursale ou les candidats à la nomination dans de telles fonctions ne sont pas frappés d’une interdiction d’exercer ces différentes fonctions.
Depuis le mois de juin 2024, les interdictions de gérer civiles peuvent être consultées sur la plateforme numérique de la Justice, Just-on-web via l’application JustBan.
La recherche peut se baser sur différents éléments :
– Prénom, nom et date de naissance ou adresse de la personne/entreprise recherchée ;
– Numéro d’entreprise (BCE).
Source : Loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer, M.B., 01.06.2023.