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Modèles de fiches informatives utilisées par les huissiers

L’arrêté royal du 23 septembre 2024 fixe les modèles des fiches informatives qui doivent être annexés à certains actes comme la signification d’une citation de payer une somme d’argent ou la signification d’un jugement ordonnant le paiement d’une somme d’argent.

Depuis le 1er octobre 2024, les huissiers sont obligés en vertu de l’article 519 § 4 du Code judiciaire de joindre à certains actes des fiches informatives.

Ces fiches reprennent succinctement les solutions offertes aux débiteurs qui rencontrent des difficultés financières et rappellent également qu’ils ont la possibilité de solliciter des facilités de paiement.

Source : Arrêté royal du 23 septembre 2024 fixant les modèles des fiches informatives conformément aux articles 519, § 4, alinéa 3, et 1524, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire, M.B., 30.09.2024.