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Modifications du Code des droits de succession

Le décret du 04 décembre 2024 a introduit plusieurs modifications du Code des droits de succession s’appliquant aux décès après le 1er janvier 2028.

Au niveau des droits de succession, une grande diminution des taux actuels est programmée. Il est ainsi prévu qu’à partir du 1er janvier 2028, les taux maximaux passeront :

  • de 30 % à 15 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ;
  • de 65 % à 33 % en ligne collatérale « frères et sœurs » ;
  • de 70 % à 35 % en ligne collatérale « oncles ou tantes et neveux ou nièces » ;
  • de 80 % à 40 % entre toutes autres personnes.

Outre cette baisse des droits de succession, les taux de droits de donations immobilières seront revus à la baisse pour conserver un attrait.

L’assimilation des enfants du conjoint / cohabitant légal du défunt (ou du donateur) sera élargie à tous les descendants pour permettre aux petits-enfants ou arrière-petits-enfants du conjoint ou cohabitant légal de bénéficier des taux préférentiels de la ligne directe pour les droits de succession ou de donation immobilière.

Les enfants intégrés au sein de familles d’accueil seront assimilés aux enfants biologiques du défunt et du donateur.

Une forfaitisation optionnelle des frais funéraires et « petites » dettes du défunt sera possible.

La condition d’occupation de l’immeuble ayant servi de résidence principale au défunt et à son conjoint durant les cinq années précédant le décès pour bénéficier des avantages fiscaux sera supprimée.

En savoir plus : https://www.wallonie.be/fr/actualites/reduction-des-droits-denregistrement-de-succession-et-de-donation