Actualités

La Cour de cassation s’est prononcée le 10 mars 2025 en matière d’assurance.

Le RAPeL (rassemblement des associations de promotion du logement) a édité 6 guides, à destination des professionnels de terrain, afin de leur permettre d’accompagner au mieux leurs bénéficiaires vers un logement de qualité.

Le SPP Intégration sociale rappelle l’importance de l’envoi rapide, par les CPAS, des attestations multifonctionnelles (AO36) afin de garantir l’octroi à l’offre internet sociale aux bénéficiaires.

Nous vous avions décrit, dans notre newsletter du mois de mars, plusieurs mesures découlant de l’accord de coalition, relatives à la protection des consommateurs et à la concurrence.

Une proposition de loi a été déposée afin d’habiliter les CPAS à consulter le Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) dans le cadre de l’enquête sociale préalable à l’octroi de l’aide sociale ou de l’aide à l’intégration sociale.

Nous vous avions annoncé lors des supervisions que les Centres de référence, le Centre d’appui bruxellois ainsi que l’Observatoire du crédit et de l’endettement travaillaient ensemble sur deux points :

Un modèle de convention de médiation de dettes amiable ;

Une note explicative quant à la mise en pratique de l’avis de médiation de dettes amiable au FCA, à destination des Services de Médiation de Dettes.

Il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 17.02.2025 que le médiateur de dettes a un intérêt à interjeter appel d’une décision rejetant sa demande en révocation.

Dans un précédent article de notre newsletter, nous vous avions informés des nouvelles directives du SPP Intégration sociale (SPP IS) au sujet des avis d’incompétence.

L’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie qui a obtenu gain de cause.

En février dernier, nous vous informions qu’une proposition de loi visant à octroyer définitivement plus d’heures de travail aux étudiants jobistes avait été déposée à la Chambre.
La commission parlementaire a adopté, en date du 11 mars 2025, un amendement de cette proposition de loi. Ce dernier prévoit d’augmenter le nombre d’heures de travail autorisé pour les étudiants jobistes à 650 heures par an.

Nous vous annoncions, dans notre NL de septembre 2024, la création du projet « CPAS Online » permettant l’introduction, via un formulaire en ligne, d’une première demande d’aide auprès d’un CPAS. La date de l’entrée en vigueur est dorénavant connue.

Travailleur.se social.e
Spécialisé.e en médiation de dettes.
Mi-temps CDI de remplacement suivi d'un mi-temps CDI + réserve de recrutement.

Il ressort d’un arrêt de la CJUE que le non-respect de l’obligation d’information à l’égard du consommateur en matière de crédit à la consommation peut être sanctionné.

En date du 17.10.2024, le Tribunal du travail de Liège, division Dinant, s’est penché sur le contenu des courriers de rappel générés par la plateforme JustRestart.

Le montant de la contribution au fonds d’aide juridique de 2ème ligne a augmenté depuis le 03.03.2025.

Dans le volet « marché du travail » de l’accord de coalition fédéral, plusieurs mesures sont proposées en vue de réformer le système des allocations de chômage.

L’accord de coalition, dans sa partie consacrée au pouvoir d’achat, aborde les thèmes de la concurrence et du consommateur en priorité.

Réduction à 5 ans de la période après laquelle les assureurs ne peuvent plus tenir compte des risques de santé passés.

Il ressort d’un arrêt de la Cour Constitutionnelle que l’envoi d’une mise en demeure est interruptif de prescription si elle chiffre avec précision la créance qui porte sur une somme d’argent.

Un memento des avantages sociaux a été élaboré par Hélène Alonso, cheffe de bureau spécifique au CPAS de Rochefort et chargée de cours à l'ESAS, en collaboration avec les équipes de la Hautes Ecole Helmo.

Les bénévoles qui remplissent toutes les conditions prévues par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires peuvent percevoir des sommes qui ne sont pas assujetties à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Un projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’étendre le droit à l’oubli à tous les types d’assurance annulation voyage, a été adopté et est en attente d’une publication au Moniteur belge.

Une proposition de loi visant à octroyer définitivement plus d’heures aux étudiants a été déposée à la Chambre.

Le montant de l’allocation de loyer et d’énergie en Région wallonne est fixé à 125 €.

Les montants ont été indexés au 1er février 2025.

Les montants insaisissables ont été indexés au 1er janvier 2025.

MEDENAM a le plaisir de vous faire part du projet « en équilibre ! Maitrise ton budget étudiant » créé en collaboration avec le Pôle académique de Namur.

De nouveaux tarifs relatifs aux actes posés et prestations effectuées par les huissiers de justice sont entrés en vigueur le 01.10.2024. Ces tarifs ont également été indexés ce 01.01.2025.

Nouvelle circulaire concernant l’indexation du montant pour être considérée comme personne à charge.

Les articles 25 et 26 du décret wallon du 05 décembre 2024 modifient les articles 145 46ter et 145 46quater du Code des impôts sur les revenus (CIR92) de manière à supprimer le régime du chèque habitat pour les emprunts hypothécaires conclus à partir du 1er janvier 2025.

À partir du 1er janvier 2025, le taux des droits d'enregistrement applicable à l’acquisition d’un bien immobilier destiné à devenir l'habitation propre et unique passera de 12,5 % (taux ordinaire actuel) à 3 %.

Le décret du 04 décembre 2024 a introduit plusieurs modifications du Code des droits de succession s’appliquant aux décès après le 1er janvier 2028.

A l'initiative de notaire.be, le site StartMySuccession a été créé afin de faciliter les démarches administratives liées à la planification et/ou au règlement d'une succession.

L’article 64 de la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II modifie l’article 1344octies du Code judiciaire, en matière d’expulsion.

La loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II insère un article 1539bis dans le Code judiciaire.

Une proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement du registre central des règlements collectifs de dettes a été déposée au Parlement ce 02.10.2024.

La Creg, le régulateur fédéral de l’énergie, annonce une augmentation du tarif social au dernier trimestre 2024.

Depuis le 1er octobre, le statut de bénéficiaire de l’intervention majorée (BIM) sera automatiquement octroyé aux personnes isolées au chômage et/ou en incapacité de plus de 3 mois ainsi que pour les personnes reconnues comme invalides.

De nouvelles obligations sont mises à charge des huissiers de justice lorsqu’un plan de paiement est sollicité dans le cadre du recouvrement judiciaire d’une somme d’argent.

L’arrêté royal du 23 septembre 2024 fixe les modèles des fiches informatives qui doivent être annexés à certains actes comme la signification d’une citation de payer une somme d'argent ou la signification d’un jugement ordonnant le paiement d'une somme d'argent.

L’article 168 du Code judiciaire qui libelle les différentes tâches du greffe ou des membres de son personnel, a été complété par la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II.

Il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2024 que l’état de santé de la personne à protéger ne justifiait pas la mesure de protection prononcée par le Juge de Paix.

Par un arrêt du 20 juin 2024, la Cour Constitutionnelle a déclaré qu’un propriétaire pouvait indexer un loyer sans certificat PEB de la même manière que s’il disposait d’un certificat PEB F ou G.

La loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II modifie le Code judiciaire, notamment en ce qui concerne la signification.

La loi du 4 mai 2023 a créé le Registre central des interdictions de gérer.

L’objectif de ce registre est de limiter les pratiques malhonnêtes en permettant aux services publics et tiers de vérifier si les administrateurs, gérants, commissaires, délégués à la gestion journalière, membres d'un comité ou conseil de direction ou d'un conseil de surveillance ou liquidateurs d'une personne morale, les représentants pour l'activité de la succursale ou les candidats à la nomination dans de telles fonctions ne sont pas frappés d'une interdiction d'exercer ces différentes fonctions.

Les seuils d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne ont augmenté depuis le 1er septembre 2024, conformément à l’article 508/13/4, § 2, du Code judiciaire.

En vue d’améliorer le taux d’emploi, le Gouvernement a réintroduit le bonus pension à la date du 1er juillet 2024. Ce dernier permettra aux salariés, indépendants et fonctionnaires qui souhaitent prolonger leurs activités professionnelles au-delà de l’âge légal de la pension, de constituer un bonus à leur pension légale belge. Cet avantage sera accessible aux travailleurs qui prendront leur pension à partir du 1er janvier 2025.

Le Gouvernement wallon a adopté diverses modifications relatives à la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public (SLSP).

Le Conseil des ministres a approuvé le 3 mai 2024 un projet d’arrêté royal modifiant le plafond de l’indemnité de mobilité.

Dans un article de novembre 2023, nous vous faisions part de la loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance. Cette loi, qui entrera en vigueur au 1er octobre 2024, offrira aux consommateur l’opportunité résilier son contrat à tout moment, sans frais ni pénalité, dès la 2ième année de la prise de cours du contrat d'assurance.

Loi du 29 février 2024 modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l'échange électronique entre les CPAS et les citoyens introduit différentes obligations à charge des CPAS concernant le traitement d'une demande d'aide sociale.

Il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2024 qu’en matière de vente, l’obligation de restituer le prix doit tenir compte de la perte de valeur du bien vendu.

L’article 52 de la loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie insère un article XV.82/1 dans le Code de droit économique (CDE) qui est entré en vigueur le 31 mars 2024.

Il ressort d’un arrêt de la Cour Constitutionnelle que l’interdiction dans le chef des dispensateurs de soins de facturer des suppléments d’honoraires aux patients bénéficiant du droit à l’intervention majorée (BIM) conformément à l’article 22 de la loi du 29.11.2022, est une mesure adéquate et nécessaire.

Un projet de loi portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficulté a été déposé le 06.03.2024 à la Chambre des représentants. Plusieurs changements sont envisagés dans le traitement du surendettement.

L’arrêté royal du 12 novembre 2023 impose de nouvelles obligations aux fournisseurs d’énergie qui pratiquent le porte-à-porte pour conclure des contrats avec des particuliers.

La Cour de cassation s’est prononcée le 29 juin 2023 en matière de prescription.

Depuis le 1er janvier 2024, il sera plus facile pour une personne qui bénéficie de l’allocation de remplacement de revenus, de la combiner avec ses rentrées financières liées à une reprise du travail.

1. Indexations des revenus annuels imposables pour l’accès aux logements sociaux

Concernant la candidature à un logement social, les revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant sont pris en considération (ou les revenus actuels, s’il y a un écart de 15% au moins entre les revenus actuels et ceux d’il y a 3 ans).

Une subvention d'un montant de 1.211.000 € est allouée au gestionnaire de JustRestart afin qu'il poursuive et achève la mise en place de ce registre.

Le taux applicable s'élève à 12,5%, au premier semestre 2024.

L’article 24 de la loi du 22 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses modifie le Code des impôts sur les revenus en matière de personnes à charge.