Contrôles à domicile dans le cadre des prestations familiales

Les contrôles à domicile, aléatoires ou à la demande de la caisse d’allocations familiales, sont prévus par le Code pénal (loi du 19-12-39, modifiée le 04-04-2014) ainsi que par le décret du 08-02-2018, applicable à l’AVIQ (Agence pour une vie de qualité). 

Ces derniers visent à vérifier que les conditions d’octroi, le droit aux allocations familiales et/ou aux suppléments, soient bien d’application. Des sanctions peuvent être appliquées en cas d’erreur ou de fraude avérée.

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