L’article 1.7, § 3, alinéa 2 du Code civil précise que « les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis ».

L’article 15 de la loi du 26 décembre 2022 relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire prévoit une adaptation de l’article 1675/9, § 2 et 3 du Code judiciaire.

Depuis le 1er janvier 2023, les étudiants peuvent prester jusqu’à 600 heures de travail par année civile en bénéficiant de cotisations sociales réduites. Cette mesure est d’application pour les années 2023 et 2024.

En date du 28 novembre 2022, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord actualisant les règles de l’Union en termes de sécurité des produits de consommation non alimentaires. 

Compte tenu du nombre important d’achats en ligne, ce dernier vise à assurer une meilleure sécurité des produits. 

La loi du 6 décembre 2022 modifie l’article 58bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et insère deux nouveautés concernant l’immobilisation du véhicule comme mesure de sureté.

Afin d’encourager les particuliers à réaliser des investissements visant à rénover ou à améliorer la performance énergétique de leur logement, un régime d’aide avait été mis en place par le Gouvernement en septembre 2022 (voir notre article d’octobre à ce sujet). 

Les revenus imposables du ménage pour bénéficier de cette prime ont été revus à la hausse au 1er janvier 2023.

La prime profitera donc à davantage de citoyens.  

Le décret « Juge de paix » prévoit l’intervention du Juge de paix dans la procédure de défaut de paiement en matière d’énergie. Lui seul peut désormais décider d’une coupure d’électricité ou de gaz.

Cette mesure est entrée en application au 1er janvier 2023.

Après 3 années sans indexation (de 2019 à 2022), les montants plafonds pour bénéficier de ces aides ont été indexés au 1er janvier 2023.