Outils généraux pour les médiateurs de dettes
Ce modèle de convention s’appuie sur l’article XIX.25 du Code de droit économique. Il est accompagné d’un mode d’emploi qui doit permettre d’éclairer et de soutenir les médiateurs dans le respect de leurs obligations légales.
Ce document a été conçu pour accompagner au mieux les médiateurs dans la mise en œuvre de l’avis de médiation de dettes amiable, qui devra être publié au Fichier central des avis de saisies. Il prend la forme d’une FAQ, construite autour de 29 questions.
L’équipe de MEDENAM a créé une grille budgétaire informatisée afin de vous faciliter la tâche.
Plus besoin de calculer soi-même, d’additionner puis de soustraire tous les montants dans vos dossiers ! Il ne vous reste plus qu’à encoder vos données et tout se fait automatiquement…
Cet outil est composé de quatre onglets (ressources, charges, crédit/dettes, budget mensuel) détaillés, reprenant les principaux postes d’un budget.
L’avantage de cet outil est qu’il vous permet une visualisation graphique de votre budget final.
Ce guide sur les indépendants en difficultés a été publié par le SPP Intégration sociale (mise à jour août 2020).
Il a la particularité de faire le lien entre le monde des indépendants et le CPAS, ce qui n’est pas chose courante.
L’annexe 17 du CWASS reprend le modèle de convention de prestations juridiques