Service bancaire de base : Un délai de 5 ans pour la résiliation

L’article VII.59, §2, du Code de droit économique autorise la résiliation du service bancaire de base dans certains cas :

• En cas de condamnation pour fraude

Ou

• En cas d’utilisation illégale du compte.

Une modification législative introduit désormais une limite dans le temps. La résiliation ne sera possible que si la condamnation est intervenue au cours des cinq dernières années.

Source : Loi du 20.04.2026 portant dispositions diverses en matière d’économie, M.B. 07.05.2026.