Sanction prévue en cas de manquement à l’obligation d’acceptation des paiements en espèces

L’article 52 de la loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie insère un article XV.82/1 dans le Code de droit économique (CDE) qui est entré en vigueur le 31 mars 2024.

La loi précitée formalise l’obligation pour les entreprises d’accepter un paiement en espèces (billets de banques et pièces en euros) si le consommateur en émet le souhait.

Elle prévoit également une sanction de niveau 1, soit la plus faible dans le CDE, si l’entreprise ne respecte pas cette obligation et si elle n’informe pas le consommateur au préalable des billets qui ne sont pas acceptés.

Les manquements doivent avoir été constatés à deux reprises par les agents contrôleurs compétents pour que cette sanction soit appliquée.

Source : Loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie, M. B., 21.03.2024.