Nouveautés quant au traitement des demandes d’aides sociales par les CPAS

Loi du 29 février 2024 modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l’échange électronique entre les CPAS et les citoyens introduit différentes obligations à charge des CPAS concernant le traitement d’une demande d’aide sociale.

Quelle sont les modifications apportées à la règlementation actuelle ?
– Le citoyen peut introduire une demande d’aide sociale de manière électronique au CPAS via un formulaire électronique sécurisé « CPAS Online » ;
– Les CPAS pourront communiquer leurs décisions aux citoyens via l’eBox ;
– L’introduction du droit pour le citoyen à être entendu dans la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
– L’obligation pour le CPAS qui procède au retrait d’une aide pour incompétence territoriale, de transférer la demande d’aide au CPAS présumé nouvellement compétent (pour se conformer à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 12.03.2020 – NL du mois d’avril 2023).

Pour plus d’informations, le SPP Intégration sociale a publié une note synthétique des modifications législatives introduites par cette loi.
Cette loi est entrée en vigueur le 21 avril 2024.

Source : Loi du 29 février 2024 modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l’échange électronique entre les CPAS et les citoyens et introduisant diverses obligations aux CPAS concernant le traitement d’une demande d’aide, M. B., 11 avril 2024.