Lutte contre la discrimination d’accès au logement : arrêté d’exécution enfin publié

Dans notre newsletter de février 2024, nous vous annoncions la publication d’un décret visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement.

Ce décret prévoyait la désignation par le SPW d’agents ayant pour mission de rechercher et de constater par procès-verbal les infractions liées à la discrimination.

L’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de ce décret vient seulement d’être publié au moniteur belge ce 2 juin 2025.

Il apporte des précisions quant au contenu et aux délais de transmission du PV, quant au calcul du montant l’amende administrative et quant aux modalités de recours.

Source : Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30.11.2023 visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement, M.B., 02.06.2025.