Limitation dans le temps des allocations de chômage : quel régime compensatoire pour les CPAS ?

En date du 19 septembre 2025, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant des mesures de compensation pour les CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage.
La part fédérale dans le revenu d’intégration (RI) variera à l’avenir en fonction des catégories de personnes bénéficiaires du RI, afin de compenser l’augmentation attendue du public dans les CPAS.

Ce régime compensatoire s’organisera en 3 phases :

1. Soutien à la gestion des premières demandes
Pour qui ?
Les personnes qui seront exclues du bénéfice des allocations de chômage entre janvier 2026 et juin 2026, et qui auront introduit une demande au CPAS endéans cette période.

Comment ?
Pour ces personnes, le taux de remboursement assuré par le Fédéral sera de :
• 100 % la première année ;
• 90 % la seconde année ;
• 80 % la troisième année ;
• 75 % la quatrième année et les suivantes.

La subvention des frais de dossiers pour ces personnes, qui permettra des renforts en personnel, sera également augmentée temporairement (pour une durée de 2 ans).

2. Soutien à l’activation via le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS)
À partir du 1er janvier 2028, une intervention spécifique pour les PIIS sera octroyée, en fonction du nombre de PIIS conclus par année civile.

L’intervention spécifique s’élèvera à :
• 15% si au moins 80% des bénéficiaires ont conclu un PIIS ;
• 12,5% si entre 60% et 80% des bénéficiaires ont conclu un PIIS ;
• 10% si entre 40% et 60% des bénéficiaires ont conclu un PIIS ;
• 7,5% si entre 20% et 40% des bénéficiaires ont conclu un PIIS ;
• 5% si moins de 20% des bénéficiaires ont conclu un PIIS.

3. Incitation à la réinsertion professionnelle :
Une intervention supplémentaire sera octroyée au CPAS lorsqu’ils accompagnent des personnes vers un emploi durable : au moins 1 an d’emploi et participation à un PIIS.

L’avant-projet est soumis à la signature du Roi.

Source : https://www.mi-is.be/fr/nouvelles/decision-du-gouvernement-federal-concernant-la-compensation-des-cpas