La réforme du chômage

La réforme de la réglementation du chômage a été mise en œuvre par la loi-programme du 18 juillet 2025. Cette réforme, qui prévoit notamment la fin du droit aux allocations pour de nombreux demandeurs, sera effective dès le 1er mars 2026.

Nous vous présentons un résumé des principales modifications concernant les allocations d’insertion et les allocations de chômage.

1. Allocations de chômage (art. 114 et 115 de la loi précitée)

LIMITATION dans le temps :
La réforme introduit une limitation dans le temps du droit aux allocations de chômage complet.

Durée maximale : Le droit est limité à un maximum de 24 mois au total.
Périodes d’indemnisation :
- Période de base (= 1ère période d’indemnisation) : 12 mois, calculés à partir de la date de la demande d’allocations.
- Période supplémentaire (= 2ème période d’indemnisation) : Jusqu’à 12 mois supplémentaires peuvent s’ajouter, en fonction du passé professionnel du chômeur. L’élargissement est d’un mois par période de 104 journées de travail ou journées assimilées (ou 104 demi-journées pour une admission spécifique).

MONTANTS :
– Montants des allocations de chômage (Première Période)

Le montant journalier de l’allocation de chômage est fixé en fonction d’un pourcentage de la rémunération journalière moyenne, de la catégorie familiale du chômeur et des montants limites applicables.

Mois 1 à 3 : Le travailleur a droit à 65% de la rémunération journalière moyenne (limitée à la limite salariale A1).
Mois 4 à 6 : Le travailleur a droit à 60% de la rémunération journalière moyenne (limitée à la limite salariale A2).
Mois 7 à 12 : Le travailleur a droit à 60% de la rémunération journalière moyenne (limitée à la limite salariale B).

– Montants des allocations de chômage (Deuxième Période)

Durant la 2ème période d’indemnisation (jusqu’à 12 mois supplémentaires), le montant est fixé au montant journalier minimum de l’allocation de chômage, qui varie selon que le chômeur prouve un passé professionnel suffisant (art. 114, § 4, 1°) ou non (art. 114, § 4, 2°).

2. Allocations d’insertion (art. 63 et 124 de la loi précitée)

Le droit aux allocations d’insertion est désormais limité à une durée maximale de 12 mois, calculée à partir du jour où le droit a été accordé pour la première fois.

Par dérogation au montant de base (art. 124, al. 1er , 1°), le montant journalier de l’allocation d’insertion est fixé à 40,53 € pendant les cinq premiers mois de chômage pour le travailleur ayant charge de famille qui peut prouver au moins 52 journées de travail pendant le stage d’insertion professionnelle.

3. Exclusions et Mesures Transitoires (Articles 207 à 216 de la loi précitée)

La fin du droit aux allocations se fera en plusieurs vagues successives. Les mesures transitoires démarrent le 1er juillet 2025.

Les premières vagues de fin de droit sont fixées comme suit :

Vague 1 – 1er janvier 2026 : Demandeurs bénéficiant d’allocations d’insertion ouvertes au plus tard le 1er janvier 2025, ainsi que les demandeurs en 3e période (forfaitaire) avec au moins 20 ans de chômage complet.
Vague 2 – 1er mars 2026 : Demandeurs en 3e période (forfaitaire) avec 8 à 20 ans de chômage complet.
Vague 3 – 1er avril 2026 : Demandeurs en 3e période (forfaitaire) avec moins de 8 ans de chômage complet.
Vague 4 – 1er juillet 2026 : Demandeurs en 2e période d’indemnisation.
Vague 5 – Entre 1er juillet 2026 et 1er juillet 2027 : Demandeurs en 1ère période d’indemnisation avec moins de 5 ans de passé professionnel.
Vague 6 – 1er juillet 2027 : Demandeurs en 1re période d’indemnisation avec au moins 5 ans de passé professionnel.

4. Exceptions à la Limitation dans le Temps (art. 114, § 2 de la loi précitée)

La limitation dans le temps du droit aux allocations ne s’applique pas aux catégories de demandeurs d’emploi suivantes :

Les demandeurs d’emploi avec une allocation de sauvegarde.
Les demandeurs d’emploi avec une allocation du travail des arts ou les anciens travailleurs des arts concernés par le filet de sécurité.
Les travailleurs des ports, les pêcheurs de mer, les débardeurs et les trieurs de poissons reconnus.
Les demandeurs d’emploi qui relèvent du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC).
Les demandeurs d’emploi âgés de plus de 55 ans avec un passé professionnel de plus de 30 ans.
Les travailleurs en situation de handicap occupés sans interruption depuis le 1er juillet 2004 dans un atelier protégé avec maintien du droit aux allocations.

Un maintien temporaire du droit est également prévu pour les chômeurs qui ont commencé une formation dans un métier en pénurie avant le 1er janvier 2026 et pour les travailleurs à temps partiel qui bénéficient, au moment de la fin du droit, d’une allocation de garantie de revenus.

Cette réforme aura un impact sur les CPAS. Le SPP Intégration social organise d’ailleurs le 09/10 un webinaire « comprendre la réforme du chômage ».

Pour en savoir plus :
Réforme de la réglementation du chômage

Source : Loi-programme du 18 juillet 2025, M.B., 29 juillet 2025.