Jurisprudence – saisie-exécution immobilière et facilités de paiement

Le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Charleroi a rendu une décision en date du 19.12.2025 en matière de suspension des voies d’exécution lorsqu’un plan de paiement est respecté conformément à l’article 1496 du Code judiciaire (CJ).

En savoir plus :

Des plans d’apurement successifs ont été accordés aux débiteurs par l’intermédiaire de l’huissier de justice de la créancière (P. ASBL).

Les deux derniers plans de paiement ont été scrupuleusement respectés par les débiteurs et n’ont fait l’objet d’aucune dénonciation. Malgré le respect des paiements, la créancière a déposé une requête unilatérale en désignation d’un notaire (sur la base de l’art. 1580 du CJ) pour procéder à la vente des immeubles saisis et aux opérations d’ordre.

Position de la Cour :

L’art. 1496 du CJ dispose que tout plan de paiement établi par l’intervention d’un huissier de justice suspend de plein droit les voies d’exécution visant le paiement d’une somme d’argent, pour autant qu’il soit respecté.

Le juge des saisies doit vérifier que le titre conserve son efficacité au moment des poursuites. La demande de désignation d’un notaire constitue une étape indissociable de la réalisation forcée de l’immeuble ; elle ne peut être accueillie lorsque la force exécutoire du titre est suspendue.

En l’espèce, la force exécutoire étant suspendue de plein droit par l’application de l’article 1496 du CJ, la demande en désignation de notaire était irrecevable et illégale.

La créancière a par ailleurs reconnu avoir agi dans le seul but de « conscientiser » les débiteurs sur l’importance du respect du plan, tout en admettant n’avoir aucune intention de faire vendre les biens tant que les échéances étaient honorées.

Cette attitude constitue un abus de droit (art. 1.10 du Code civil). En raison de cet abus, l’intégralité des frais de signification de l’ordonnance rétractée est laissée à charge exclusive de la créancière.

Source : Civ. Hainaut, div. Charleroi, 19.12.2025, RG n°25/1505/B, Ius&Actores, 2025/4 – 13.04.2026.