Jurisprudence – Litiges de faible montant : pas d’appel possible sous 2.000 € devant le juge de paix

La Cour constitutionnelle a confirmé la constitutionnalité de l’article 617, al.1er, du Code judiciaire (CJ), prévoyant qu’un jugement du juge de paix qui statue sur une demande dont le montant ne dépasse pas 2.000 € est rendu en dernier ressort.

Les faits
Dans une affaire introduite devant le juge de paix, une société d’avocats a obtenu la condamnation de sa cliente au paiement d’un montant de 808,04 € à titre d’honoraires. La cliente a interjeté appel, estimant que le jugement était insuffisamment motivé.

Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, saisi de l’appel, a cependant rappelé qu’en vertu de l’article 617, al. 1er, du Code judiciaire, les jugements du juge de paix sur des montants ≤ à 2.000 € sont rendus en dernier ressort, donc non susceptibles d’appel.

Toutefois, compte tenu d’un éventuel vice de procédure (défaut de motivation), le tribunal a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

La question
Cette impossibilité d’appel, même en cas de violation du droit à un procès équitable, est-elle conforme à l’article 13 de la Constitution, combiné ou non avec l’article 6 CEDH ?

L’analyse de la Cour
La Cour rappelle plusieurs principes :

• Ni la Constitution ni la CEDH ne garantissent un double degré de juridiction en matière civile ;
• Le droit d’accès à un tribunal (art. 13 Const. et art. 6 §1 CEDH) peut faire l’objet de restrictions, pour autant qu’elles poursuivent un but légitime et soient proportionnées ;
  La règle de l’article 617 du CJ vise à éviter l’engorgement des juridictions supérieures pour des litiges de faible valeur. Ce but est légitime ;
• Le seuil de 2.000 € est relativement bas et n’apparaît pas déraisonnable ;
• La décision rendue en dernier ressort peut toujours faire l’objet d’un pourvoi en cassation, voie de recours effective pour contester notamment l’absence de motivation (art. 149 Const. et art. 6 §1 CEDH).

Conclusion
La Cour juge que l’article 617, al. 1er CJ ne viole pas l’article 13 de la Constitution, lu seul ou en combinaison avec l’article 6 de la CEDH. La limitation du droit d’appel dans les litiges de faible valeur est compatible avec les exigences du droit à un procès équitable, dès lors qu’un pourvoi en cassation reste possible.

Source : Cour constitutionnelle, Arrêt n°74/2025 du 15 mai 2025, disponible sur le site www.const-court.be