Jurisprudence – Les amendes administratives de la SNCB : réduction du montant par le Juge ?
La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt en date du 25.06.2026 relatif aux amendes administratives prévues dans la loi du 27.04.2018 sur la police des chemins de fer.
En savoir plus :
L’affaire fait suite à deux recours introduits devant le Tribunal de police de Flandre occidentale contre des amendes administratives infligées par la SA Infrabel. Les contrevenants étaient sanctionnés pour être entrés sans autorisation dans des parties non accessibles au public de l’infrastructure ferroviaire (infraction à l’article 7, 3° de la loi du 27.04.2018 sur la police des chemins de fer).
La question préjudicielle :
La juridiction saisie a souligné une différence de traitement : lorsqu’une telle infraction fait l’objet de poursuites pénales, le juge de police a la faculté d’accorder des circonstances atténuantes et de diminuer l’amende sous le minimum légal. À l’inverse, lorsqu’il statue sur le recours contre une amende administrative sanctionnant le même fait, la loi ne lui permet pas d’abaisser le montant de l’amende en tenant compte de circonstances atténuantes.
En effet, la loi précitée stipule que certaines infractions peuvent être sanctionnées soit par des peines pénales, soit par une amende administrative.
Le tribunal de police a interrogé la Cour constitutionnelle sur la compatibilité de ce régime avec le principe d’égalité et de non-discrimination prévu aux articles 10 et 11 de la Constitution.
Position de la Cour :
La Cour rappelle sa jurisprudence établie : lorsqu’un même fait peut être sanctionné soit pénalement, soit par une amende administrative portée devant un juge, les facultés d’individualisation de la peine doivent observer un parallélisme.
Il n’est pas justifiable de priver le justiciable poursuivi par la voie administrative de la possibilité de voir son amende réduite en raison de circonstances atténuantes par le juge de police, alors que cette mesure d’individualisation lui serait accessible s’il était poursuivi au pénal devant ce même juge.
La Cour constitutionnelle conclut que les articles 7, 3°, 28, 30, 31, § 4, et 47 de la loi du 27 avril 2018 violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’ils interdisent au tribunal de police de prendre en considération des circonstances atténuantes pour réduire une amende administrative en dessous du montant minimal fixé par la loi
Source : Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 81/2026, 25 juin 2026, RG n°8647 et 8648