JURISPRUDENCE en RCD : Révocation – appel du médiateur de dettes
Il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 17.02.2025 que le médiateur de dettes a un intérêt à interjeter appel d’une décision rejetant sa demande en révocation.
Monsieur X est admis en RCD en date du 02.02.2017 par le Tribunal du travail de Gand, division Termonde.
Un plan amiable d’une durée de 7 ans est homologué.
Cependant, le médiateur soumet au Tribunal du travail, en date du 28.10.2018, une demande en révocation conformément à l’article 1675/15, § 1er du Code judiciaire, au motif que le médié ne s’est pas comporté comme un « débiteur prudent » en commettant plusieurs manquements.
La demande en révocation est déclarée recevable mais non fondée. Le médiateur de dettes décide d’interjeter appel de cette décision.
La Cour du travail de Gand, section de Gand, déclare cet appel irrecevable estimant que le médiateur n’a pas d’intérêt ni la qualité pour agir en appel.
- La Cour souligne que le médiateur, dans le cadre de sa mission, peut soumettre une demande en révocation devant le Tribunal mais cette initiative ne fait pas de lui une partie à la procédure relative à la révocation.
- Elle ajoute que le médiateur n’a pas d’intérêt à agir en appel étant donné qu’il n’est pas lésé par la décision de rejet de la demande en révocation.
La Cour de cassation saisie du litige, estime que cette motivation n’est pas légalement justifiée.
En effet, elle rappelle que seule la personne qui est partie à la procédure en première instance en tant que demandeur, défendeur ou intervenant, et à qui la décision d’appel peut faire grief, a le droit d’interjeter appel.
Lorsque le médiateur de dettes demande la révocation, il agit comme une partie à la procédure.
Si sa demande en révocation est rejetée, le médiateur a dès lors un intérêt à ce que cette décision soit réformée ou annulée en appel.
Par conséquent, la Cour annule l’arrêt contesté et renvoie l’affaire à la cour du travail d’Anvers.