Jurisprudence – Amende pénale : dette née avant ou après l’ordonnance d’admissibilité ?

Le Tribunal du travail de Liège, division Namur, a rendu une décision le 15.12.2025 relative à l’intégration d’une amende pénale dans une procédure de règlement collectif de dettes.

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Les faits

Monsieur X a été admis au bénéfice du règlement collectif de dettes en date du 22.02.2024. Un plan amiable d’une durée de 7 ans a été homologué le 27.05.2025.

Le 07.05.2024 (soit après la décision d’admissibilité), le tribunal de police de Namur a condamné le débiteur à une amende pénale de 724,59 € pour des faits commis le 22.08.2022 (soit avant la décision d’admissibilité).

Le SPF Finances réclame le paiement de cette amende. Eu égard à la date des faits, le médiateur de dettes a invité le SPF Finances a actualiser sa déclaration de créance afin d’intégrer ce montant dans la procédure. Le créancier a refusé, considérant qu’il s’agit d’une dette née au moment du prononcé du jugement, soit postérieurement à l’ordonnance d’admissibilité. 

Le Tribunal a été invité à trancher la question suivante : à quel moment précis une amende pénale prend naissance juridiquement pour décider de son sort dans un RCD ?

• Est-ce au jour de la commission de l’infraction ?

• Est-ce au jour de la condamnation ?

Position du Tribunal

Le Tribunal s’est rallié à la jurisprudence de la Cour du travail de Mons (arrêt du 17.12.2019).

En effet, le Tribunal considère que l’amende pénale n’existe qu’en vertu de la décision judiciaire qui l’établit et la prononce. Avant le jugement, la créance est purement éventuelle et n’a aucune réalité juridique.

En conséquence, l’amende pénale est une dette post-admissibilité qui ne doit pas faire l’objet d’une déclaration de créance actualisée dans le cadre du RCD et doit être traitée comme une dette nouvelle en dehors du plan.

Source : Trib. Trav. Liège, div. Namur, 15.12.2025, inédit.