Impôts et taxes
Cette rubrique vous présente les aides proposées en matière d’impôts et taxes : exonération, réduction, déduction, SECAL, …
Précédemment gérée par le SPF Finances, la matière relative au précompte immobilier a été transférée au SPW Fiscalité depuis le 1er janvier 2021.
Quelles réductions ?
Réduction pour charge de famille :
L’occupant (propriétaire ou locataire) dont le ménage compte au moins deux enfants au 1er janvier de l’année concernée peut bénéficier d’une réduction par enfant (Demander une réduction du précompte immobilier)
Remarque : un locataire peut demander la réduction pour charge de famille. Cette réduction est imputée sur le précompte immobilier supporté par le propriétaire et celui-ci doit en faire profiter le locataire soit en lui remboursant, soit en la déduisant de l’un de ses loyers.
Conditions :
- Le ménage doit compter au moins deux enfants pour ouvrir le droit à la réduction.
- En cas de garde alternée, chaque parent peut bénéficier de la moitié de la réduction
- La réduction est augmentée pour l’enfant ayant une reconnaissance de handicap (voir réduction « personne handicapée ») ;
- Si outre deux enfants, vous avez également un autre membre de la famille à charge, celui-ci donnera également droit à une réduction.
Réduction pour « habitation modeste » :
- Réduction de 25% du précompte immobilier ;
- Réduction de 50 % : Réduction durant les 5 premières années d’imposition pour une habitation neuve (Achat d’une maison neuve ou nouvelle construction). A condition de ne pas avoir bénéficié d’une prime à l’achat ou à la construction accordée par la Région wallonne.
Conditions :
- Être le redevable légal du précompte immobilier (le propriétaire, le copropriétaire, le possesseur, l’usufruitier, l’emphytéote ou le superficiaire) ;
- L’immeuble est l’habitation unique et donc l’occuper personnellement ;
- Le revenu cadastral non indexé ne doit pas être supérieur à un certain montant (Demander une réduction du précompte immobilier);
- Si le demandeur possède d’autres biens immobiliers en Belgique, le cumul des revenus cadastraux ne doit pas dépasser un certain montant ( Demander une réduction du précompte immobilier).
Réduction « personne handicapée »
L’occupant (propriétaire ou locataire) dont le ménage compte une ou plusieurs personnes en situation de handicap au 1er janvier de l’année concernée, peut bénéficier d’une réduction pour l’habitation qu’il occupe. Le montant de cette réduction varie selon la situation (voir « Plus d’information:»)
Pour le reste, voir la rubrique personnes en situation de handicap.
Remarque : En matière de précompte immobilier, la notion de « handicap » est définie selon certains critères (voir « Plus d’infos ? »).
Comment ?
En renvoyant le formulaire de demande dûment complété au service précompte immobilier compétent ou en complétant le formulaire directement en ligne via la plateforme Mon Espace.
La demande est à introduire dès le mois de janvier de l’année d’imposition avant la réception de l’avertissement extrait de rôle (AER) relatif au précompte immobilier ou dans les 6 mois suivant la date d’envoi de l’AER.
Remarque :
Il est possible d’introduire une réclamation ou une demande de rectification pour obtenir les réductions de manière rétroactive pour les cinq années précédant la demande.
Il existe également une réduction pour les personnes reconnues grand invalide de guerre.
Réduction de la taxe de mise en circulation:
Public :
Une réduction automatique de la taxe de mise en circulation est accordée :
- Aux familles nombreuses
- Aux familles monoparentales
Pour quoi ?
Ces deux réductions sont non-cumulables et ne peuvent concerner qu’un seul véhicule par ménage.
Plus d’informations :
Visitez le site du SPW – fiscalité
Exonération de la taxe de circulation:
Public :
L’exonération de la taxe est accordée aux :
- personnes atteintes d’une cécité complète ;
- personnes atteintes d’une paralysie complète des membres supérieurs ;
- personnes ayant subi l’amputation des membres supérieurs ;
- personnes atteintes d’une invalidité permanente d’au moins 50 % des membres inférieurs ;
- invalides de guerre, militaires ou civils, qui perçoivent une pension d’invalidité d’au moins 60 %.
Pour quoi ?
- Un seul véhicule par personne (voiture, voiture-mixte ou minibus) ;
- Le véhicule doit être immatriculé au nom de la personne invalide ou au nom du conjoint/cohabitant légal ou au nom de son représentant légal (père, mère, tuteur,…) ;
- Être destiné au transport non rémunéré de personne ;
- Le véhicule doit être à l’usage exclusif du bénéficiaire.
Comment ?
Le formulaire de demande d’exemption en ligne ou à télécharger sur le site du SPW, et à renvoyé :
- par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be
- par courrier à l’adresse suivante : SPW Finances – Exonération véhicule – Boulevard Ernest Mélot, 30 – 5000 Namur
Il doit être accompagné des attestations et certificats prouvant la qualité de grand invalide de guerre ou d’infirme émanant des organes compétents.
Remarque :
Il existe d’autres réductions ou exemptions particulières non développées ici (utilitaires, camping-car, etc.).
Plus d’informations :
Visitez le site de la Wallonie
Public :
La réduction de la TVA est accordée sous conditions pour les personnes invalides ou en situation de handicap.
Comment ?
La demande doit être réalisée de préférence via MyMinfin ou par téléphone au 02 572 57 57 (directe code: 17495).
Plus d’informations :
Achat voiture – Handicap – Avantages | SPF Finances
Public :
Toute personne qui paie une pension alimentaire à l’égard des personnes visées ci-dessous :
- conjoint, ex-conjoint, cohabitant légal ;
- enfant (y-compris adoption simple ou plénière), petit-enfant ;
- parent (y-compris adoption simple ou plénière), grand-parent ;
- gendre, bru, beau-parent ;
- enfant sous tutelle officieuse et tuteur officieux.
Conditions :
- L’obligation alimentaire doit résulter du Code civil ou du Code judiciaire ;
- Le bénéficiaire de l’obligation alimentaire ne peut pas faire partie du ménage de la personne qui la paie ;
- La pension alimentaire doit être payée régulièrement (c’est-à-dire périodiquement, c’est notamment le cas lorsque les versements sont hebdomadaires, mensuels ou trimestriels) ;
- Le paiement doit pouvoir être prouvé.
Comment :
En la mentionnant dans sa déclaration fiscale au regard du code adéquat.
Plus d’informations :
Visitez le site du SPF Finances
Public :
Toute personne qui paie une épargne-pension, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
- résider en Belgique ou dans l’Espace économique européen au moment de la conclusion du contrat ;
- être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 65 ans au moment de la conclusion du contrat ;
- l’épargne-pension est conclue, pour une période d’au moins 10 ans ;
- le contrat doit désigner comme bénéficiaire(s) :
- en cas de vie : la personne elle-même ;
- en cas de décès : les héritiers (= le conjoint ou cohabitant légal ou les parents jusqu’au deuxième degré) ;
Remarques :
- Le montant pouvant être épargné par an est limité. Le pourcentage de la réduction d’impôt dépend du montant épargné.
- Pour la même année, vous ne pouvez obtenir une réduction d’impôt que pour un seul contrat d’épargne-pension.
Procédure :
À l’aide de l’attestation délivrée par la banque ou l’organisme assureur. En la mentionnant dans sa déclaration fiscale au regard du code adéquat.
Plus d’informations :
Visitez le site du SPF Finances
Public :
Le parent ayant un enfant de 0 à 14 ans (21 ans dans le cas d’un handicap lourd) qui supporte des dépenses pour la garde de son enfant :
- Qui ne va pas encore à l’école (crèche – gardienne ONE) ;
- Qui va à l’école : concerne toutes les activités faites en dehors des heures normales de classes (camps de vacances, stages, plaines, garderie, temps de midi, journée pédagogique,…).
Conditions :
- L’enfant à charge (ou co-parentalité fiscale) ;
- Le parent bénéficiant de revenus professionnels ou d’allocations au sens large ;
- Les dépenses effectuées pour la garde d’enfant, doivent avoir été payées :
- soit à des écoles maternelles ou primaires ;
- soit à des institutions reconnues, subsidiées ou contrôlées par l’ONE ;
- soit à des structures reconnues, subsidiées ou contrôlées par un autre pouvoir public ;
- soit à des structures reconnues, subsidiées ou contrôlées par des institutions publiques étrangères ; établies dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen .
Remarques :
- Pour les enfants de moins de 3 ans, le parent doit choisir entre la déclaration des frais de garderie (frais réels – montant plafonné) ou l’avantage fiscal pour enfant de moins de trois ans (forfait).
- Si vous êtes un parent isolé avec des revenus faibles, vous pouvez avoir droit à une réduction supplémentaire.
Procédure :
En la mentionnant dans sa déclaration fiscale au regard du code adéquat.
Plus d’informations :
Qui ?
Tout redevable qui a charge de famille peut bénéficier d’une déduction fiscale moyennant certaines conditions.
Public :
Tout redevable qui a charge de famille peut bénéficier d’une déduction fiscale moyennant certaines conditions.
Quelles personnes à charge ?
- Sous certaines conditions, les enfants, enfants adoptifs, petits-enfants et arrière-petits-enfants, sans aucune limite d’âge.
- Sous réserve de remplir les critères légaux, les personnes à charge autres que des enfants :
- vos parents (adoptifs), grands-parents ou arrière-grands-parents. Cela s’applique aussi à ceux de votre conjoint ou cohabitant légal avec qui vous faites l’objet d’une imposition commune.
- vos frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs. Cette possibilité s’étend également à ceux de votre conjoint ou cohabitant légal en cas d’imposition commune.
Remarques :
Certaines distinctions sont à faire selon qu’il s’agisse :
- d’une personne atteinte d’un handicap ;
- d’une garde alternée…
Procédure :
En la mentionnant dans sa déclaration fiscale au regard du ou des code(s) correspondant(s) à sa situation.
Plus d’informations :
- d’informations :
- Visitez le site du SPF Finances :
- Enfants à charge
- Personnes à charge autres que les enfants
Public :
Tout contribuable atteint d’un handicap grave selon la définition de l’Administration (voir « Plus d’informations: »)
Procédure :
En cochant le code correspondant dans sa déclaration fiscale.
Plus d’informations :
Visiter le site du SPF Finances
Certaines communes accordent des réductions, voire des exonérations de la taxe communale (par exemple : bénéficiaire du revenu d’intégration sociale, ménage à revenus limités, famille nombreuse…).
Ces réductions/exonérations restent à l’initiative de l’Administration communale. Dès lors, certaines communes ne pratiquent aucune réduction/exonération.
Plus d’informations :
Contactez l’Administration communale.
Moyennant certaines conditions, le SECAL intervient pour :
- Le versement d’avances sur les contributions alimentaires qui ne sont pas perçues ;
- Récupérer les pensions / contributions alimentaires auprès du débiteur alimentaire.
- Le droit à l’avance est automatique pour les enfants jusqu’à 18 ans. Après cela, il faut prouver tous les 6 mois que l’enfant bénéficie toujours des allocations familiales et est toujours scolarisé ou en stage d’insertion professionnelle..
Public :
Le bénéficiaire d’une pension alimentaire restée totalement ou partiellement impayée à deux reprises consécutives ou non au cours des 12 mois précédant la demande.
Conditions :
Les conditions varient selon que la demande porte sur l’aide à la récupération d’arriérés ou sur des avances.
Conditions pour être aidé dans la récupération d’arriérés :
- être domicilié en Belgique ;
- la pension alimentaire doit être restée impayée totalement ou partiellement durant au moins deux mois (consécutifs ou non) au cours des douze mois précédant la demande ;
- la pension alimentaire doit avoir été fixée par une décision de justice ou dans un acte notarié (l’acte sous seing privé n’est pas valable). Le montant doit être précisé.
Conditions pour obtenir des avances sur pensions alimentaires :
- idem toutes les conditions pour l’aide à la récupération d’arriérés ;
- montant plafonné par mois et par enfant.
Procédure :
En renvoyant le formulaire de demande au SECAL.
Plus d’informations :
Visiter le site du SECAL