Aide juridique et assistance judiciaire
Cette rubrique vous présente les aides proposées en matière d’intervention d’un avocat ou de frais de justice (aide juridique ou assistance judiciaire).
L’aide juridique
Cette aide vise à couvrir les frais liés à l’intervention d’un d’avocat.
Il existe deux types d’aide juridique :
Aide juridique de 1ère ligne :
Cette aide permet d’obtenir la clarification d’un besoin, une réponse à une question précise, une information pratique sur les différentes options envisageable ou encore un premier conseil juridique.
A ce stade, l’avocat n’effectue donc aucune démarche pour la personne : ni l’examen approfondi d’un dossier, ni la défense de ses intérêts.
Public :
Tout citoyen souhaitant recevoir une première information ou un premier conseil donné par un avocat.
Conditions :
L’aide juridique de première ligne est gratuite et accessible à tous, sans condition de revenus et sans rendez-vous.
Procédure :
Des permanences juridiques sont organisées régulièrement dans chaque commune à l’initiative des barreaux.
Plus d’informations :
Consulter le site de chaque barreau ou le site www.avocats.be
Aide juridique de 2ème ligne :
Les Bureaux d’Aide Juridique (B.A.J.) sont compétents pour l’aide juridique de 2ème ligne.
Cette aide permet d’obtenir, gratuitement ou à moindre coût, les services d’un avocat, désigné par ce Bureau (autrefois nommé avocat pro deo) ou choisi par la personne qui demande l’aide, pour autant que l’avocat accepte d’intervenir dans le cadre de l’aide juridique.
L’avocat examinera et traitera le dossier en profondeur. Selon la situation, cette aide est totalement ou partiellement gratuite.
La gratuité, totale ou partielle, concerne les frais liés à l’intervention de l’avocat (ses honoraires). Elle ne concerne pasles frais de procédure (huissiers, experts, copies…).
Public :
Tout citoyen remplissant des conditions de revenus ou se trouvant dans une situation sociale particulière (mineurs, personnes en détention, personnes en situation de surendettement pour le dépôt d’une requête en RCD, etc.).
Conditions :
La gratuité totale ou partielle dépend des revenus de la personne ou de son ménage. Des permanences sont régulièrement organisées dans chaque commune à l’initiative des barreaux.
Vous pouvez vérifier les seuils et montants applicables à l’aide juridique via le site : Combien ça coûte ? | AVOCATS.BE
Procédure :
Si la personne connaît un avocat qui accepte d’intervenir dans le cadre de l’aide juridique, elle peut demander sa désignation ou prendre rendez-vous avec lui afin qu’il introduise lui-même la demande.
Dans l’idéal, la personne peut se munir d’une composition de ménage récente, du dernier avertissement extrait de rôle et de la preuve des revenus du ménage des trois derniers mois.
Plus d’informations :
Consulter le site de chaque barreau ou le site www.avocats.be
L’assistance judiciaire
L’assistante judiciaire est une aide financière permettant, lorsqu’une personne ne dispose pas de ressources suffisantes, de prendre en charge les frais de procédure (droits d’enregistrement, de greffe et d’expédition, les frais d’huissiers de justice, les frais d’expertise, …).
Public :
Tout citoyen remplissant des conditions de revenus.
Conditions :
Les conditions pour bénéficier de l’assistance judiciaire sont identiques à celles de l’aide juridique de deuxième ligne. Cela dépend des revenus de la personne ou de son ménage.
Le Bureau tient compte de la situation financière et de l’état de besoin du justiciable. En principe, la personne qui bénéficie de l’aide juridique peut également bénéficier de l’assistance judiciaire.
Remarque : les montants pris en charge par l’Etat dans le cadre de l’assistance judiciaire constituent des avances qui sont récupérables en cas d’amélioration de la situation financière de la personne.
Procédure :
Si le client ne dispose pas des moyens suffisants pour couvrir les frais de justice, il peut faire appel, lui-même ou par l’intermédiaire de son avocat, au bureau d’assistance judiciaire du Tribunal territorialement compétent.
Plus d’informations :
Consulter le site http://justice.belgium.be.be