Indexation des indemnités de procédure en mars 2025

L’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie qui a obtenu gain de cause.

L’article 8 de l’Arrêté royal du 26.10.2007 qui fixe le tarif des indemnités de procédure visées à l’article 1022 du Code judiciaire et la date d’entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21.04.2007 relative à la répétabilité des honoraires et des frais d’avocat, a été modifié en juin 2024 comme suit :

« Les montants de base, minima et maxima visés aux articles 2 à 4 sont liés à l’indice des prix à la consommation. L’indice de départ est celui du mois de mars 2007 (base 2004). Les montants indexés restent inchangés jusqu’au mois où un nouvel indice d’au moins 10 points en plus ou en moins depuis la dernière indexation sera atteint. »

Ce 1er mars 2025, les montants ont été indexés.

Le montant varie en fonction de la valeur de la demande :

	Montant de base	Montant minimum	Montant maximum
Jusque 250,00 €	235,47 €	117,73 €	470,93 €
De 250,01 € à 750,00 €	313,95 €	196,22 €	784,88 €
De 750,01 € à 2.500,00 €	627,91 €	313,95 €	1.569,77 €
De 2.500,01 € à 5.000,00 €	1.020,35 €	588,66 €	2.354,65 €
De 5.000,01 € à 10.000,00 €	1.412,79 €	784,88 €	3.139,54 €
De 10.000,01 € à 20.000,00 €	1.726,74 €	981,11 €	3.924,42 €
De 20.000,01 € à 40.000,00 €	3.139,53 €	1.569,77 €	6.279,07 €
De 40.000,01 € à 60.000,00 €	3.924,42 €	1.569,77 €	7.848,84 €
De 60.000,01 € à 100.000,00 €	4.709,30 €	1.569,77 €	9.418,61 €
De 100.000,01 € à 250.000,00 €	7.848,84 €	1.569,77 €	15.697,67 €
De 250.000,01 € à 500.000,00 €	10.988,37 €	1.569,77 €	21.976,74 €
De 500.000,01 € à 1.000.000,00 €	15.697,67 €	1.569,77 €	31.395,35 €
Au-delà de 1.000.000,01 €	23.546,51 €	1.569,77 €	47.093,02 €
Lit. non évaluables en argent	1.883,72 €	117,73 €	15.697,67 €

Il existe aussi des montants spécifiques pour les procédures devant le Tribunal du travail et la Cour du travail.
Pour plus d’informations : Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges