Page 4 sur 11
Réduction de la TVA à 6% pour l’achat d’une voiture
Qui ?
La réduction de la TVA est accordée aux :
- personnes atteintes d’une cécité complète ;
- personnes atteintes d’une paralysie complète des membres supérieurs ;
- personnes ayant subi l’amputation des membres supérieurs ;
- personnes atteintes d’une invalidité permanente d’au moins 50 % des membres inférieurs ;
- invalides de guerre, militaires ou civils, qui perçoivent une pension d’invalidité d’au moins 60 %.
Comment ?
- connaître les données du véhicule (voiture neuve ou d'occasion, marque, modèle, millésime, cylindrée) et l'identité du vendeur ;
- remplir le cadre I du formulaire de demande n° 716 disponible auprès du bureau TVA de votre domicile ;
- dès réception de l’accord du bureau de TVA, le faire parvenir au vendeur au plus tard au moment de la livraison.
Remarques
- Cette réduction est également possible pour un mineur d'âge. Dans ce cas, la facture doit être rédigée au nom du représentant légal (père, mère ou tuteur).
- En sollicitant cette réduction, la personne s’engage à :
- immatriculer la voiture à son nom ;
- n'utiliser la voiture que pour sa locomotion personnelle ;
- invoquer pour cette utilisation l'exemption de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et éventuellement de la taxe compensatoire des accises ;
- ne solliciter cette réduction que pour une seule voiture à la fois.
Plus d’infos ?
Visitez le site du SPF Finances
