Flash info : convention de médiation amiable et avis de médiation de dettes amiable au Fichier Central des Avis

Nous vous avions annoncé lors des supervisions que les Centres de référence, le Centre d’appui bruxellois ainsi que l’Observatoire du crédit et de l’endettement travaillaient ensemble sur deux points :

• Un modèle de convention de médiation de dettes amiable ;
• Une note explicative quant à la mise en pratique de l’avis de médiation de dettes amiable au FCA, à destination des Services de Médiation de Dettes.

Le modèle de convention avec son mode d’emploi est enfin prêt. Ce dernier a été soumis pour avis à la Région Wallonne.

Nous attendons dès lors son retour pour vous le partager.

Nous tenons à rappeler qu’il s’agit d’un outil mis à votre disposition non contraignant, que vous pouvez utiliser pour adapter, compléter ou remplacer la convention précédemment utilisée par votre service.

Concernant l’avis de MDA, cette obligation entrera en vigueur le 01.07.2025.

La loi du 15.05.2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficulté, publiée au Moniteur belge le 01.07.2024, insère dans le Code judiciaire l’article 1390octies.

« § 3. Lorsque le médiateur de dettes tel que visé à l’article VII.115 du Code de droit économique entame une médiation de dettes amiable, il fait déposer par un huissier de justice qu’il désigne, un avis de médiation de dettes amiable dans le fichier des avis visé à l’article 1389bis/1. Le médiateur qui est huissier de justice dépose cet avis lui-même. Le fichier des avis envoie une notification automatique vers le médiateur de dettes qui a fait déposer l’avis par des techniques informatiques appropriées.

Par dérogation à l’article 1390septies, alinéa 4, l’avis de médiation de dettes amiable est radié à la demande du médiateur de dettes au terme de la médiation de dettes, par un huissier de justice qu’il désigne ou automatiquement après cinq ans. Le médiateur qui est huissier de justice radie cet avis lui-même.

Aucuns frais ne peuvent être facturés pour le dépôt et la radiation de cet avis, par l’huissier de justice.

§ 4. Les avis visés aux paragraphes 1er à 3 mentionnent :

1° l’identité de l’huissier de justice instrumentant;

2° si le débiteur est une personne physique, les nom, prénoms, date de naissance, domicile ou, le cas échéant, l’adresse de résidence, ainsi que, le cas échéant, le numéro d’entreprise;

3° si le débiteur est une personne morale, la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège et le numéro d’entreprise.

L’avis visé au paragraphe 3 mentionne également les nom et coordonnées du médiateur de dettes ».

Il faut retenir actuellement de ce texte de loi que :

• L’avis doit être déposé par un huissier dès l’ouverture de la médiation de dettes amiable.
• Cet avis sera radié par l’huissier à la demande du médiateur au terme de la médiation, ou automatiquement après un délai de 5 ans.
• Que ce soit le dépôt ou la radiation de l’avis, cette démarche en gratuite.

Une enquête vous a été soumise par l’OCE, visant à mettre en lumière les différentes pratiques des SMD.

Le groupe de travail chargé de rédiger des recommandations relatives à la mise en application de cet avis s’appuiera sur cette enquête.

Nous vous tiendrons informés du résultat de leur travail.