Extension du droit à l’oubli
Un projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’étendre le droit à l’oubli à tous les types d’assurance annulation voyage, a été adopté et est en attente d’une publication au Moniteur belge.
Le « droit à l’oubli » a été instauré pour certaines assurances de personnes par la loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Le droit à l’oubli a été étendu à l’assurance incapacité de travail et le délai de ce droit à l’oubli pour une pathologie cancéreuse a été ramené à 5 ans après la fin d’un traitement réussi.
Ce projet de loi propose :
- D’étendre le droit à l’oubli à toutes assurances annulation voyage ;
- De dispenser le candidat preneur de mentionner une pathologie cancéreuse à la compagnie d’assurance, 5 ans après la fin d’un traitement réussi et en l’absence de rechute dans ce délai ; la compagnie ne pourra pas tenir compte de cette pathologie, même si elle a connaissance d’une manière ou d’une autre.