Du nouveau pour les comptes oubliés à la Caisse des Dépôts

La loi-programme a prévu de modifier les règles de prescription pour certains avoirs déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

L’objectif est de réduire les coûts administratifs tout en laissant un délai raisonnable aux citoyens pour récupérer leur dû.

Changements au niveau des délais de prescription :

• Avoirs dormants : Pour les avoirs transférés (selon la loi de 2008) et restés inactifs, le délai passe de 30 ans à 5 ans après leur transfert avant de devenir propriété de l’Etat.
• Titulaires introuvables ou décédés : Si le propriétaire (ou ses héritiers) ne peut être retrouvé, le délai est fixé à 10 ans.

Source : Loi-programme du 30 mai 2026, M. B., 01.06.2026.