Décision du Tribunal du travail de Liège, division Dinant

En date du 17.10.2024, le Tribunal du travail de Liège, division Dinant, s’est penché sur le contenu des courriers de rappel générés par la plateforme JustRestart.

Un rappel de déclaration de créance va être adressé à un créancier en date du 02.02.2024. Ce créancier n’a pas réagi au courrier et sera considéré comme forclos.

Le contenu du courrier envoyé par le médiateur, est généré par la plateforme JustRestart.

Le Tribunal constate que ce rappel ne contient pas une reproduction de l’article 1675/9 du Code judiciaire.

Il estime par conséquent qu’en l’absence de retranscription du texte de l’article 1675/9 du Code judiciaire, il y a lieu de considérer que le délai de 15 jours prévu au paragraphe 3 de cette disposition n’a pas pris cours.

Si le créancier avait déposé sa déclaration de créance après le délai de 15 jours, elle n’aurait pas pu être considérée comme tardive.