Consultation du PCC par les CPAS : vers une nouvelle faculté d’enquête sociale

Une proposition de loi a été déposée afin d’habiliter les CPAS à consulter le Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) dans le cadre de l’enquête sociale préalable à l’octroi de l’aide sociale ou du droit à l’intégration sociale.

Cette initiative vise à permettre aux centres d’avoir une vue plus complète de la situation financière des demandeurs, dans le respect du cadre légal en matière de protection de la vie privée.

La proposition de loi entend autoriser les CPAS à consulter le Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) dans un cadre strictement défini. Cette faculté serait réservée aux enquêtes sociales menées pour apprécier :

• les ressources des bénéficiaires ou demandeurs d’un revenu d’intégration ou d’une aide sociale ;
• ou d’une aide octroyée dans le cadre d’une problématique d’endettement qui relève d’un PIIS17.

Portée limitée de la consultation
La consultation du PCC par les CPAS serait limitée à la vérification de l’existence ou non de comptes bancaires ou de contrats financiers.

Conséquences d’un refus de collaboration
En cas de refus du demandeur de fournir les renseignements patrimoniaux nécessaires, le CPAS pourra légitimement rejeter la demande d’octroi du revenu d’intégration, jusqu’à communication des informations requises.

Plus d’informations : https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/none&leftmenu=no&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=56&dossierID=0357