Conclusion d’un contrat : Informations à fournir

A partir du 27 septembre 2026, l’article 5 de la loi du 22 juillet 2026 transposant la directive (UE) 2024/825 oblige les entreprises à fournir de nouvelles informations aux consommateurs avant la conclusion d’un contrat, à l’exception des contrats à distance ou hors établissement.

Objectifs :

• Permettre aux consommateurs de faire des choix de consommation plus durables
• Promouvoir la concurrence entre les producteurs en matière de durabilité

Changements :

• Rappels relatifs à la garantie légale de conformité : Les entreprises doivent informer, de manière visible, les consommateurs de l’existence de la garantie légale de conformité applicable aux biens, contenus numériques et services numériques. Pour les biens, les informations concernant la garantie doivent être mentionnées (durée, …)
• Durée minimale des mises à jour logicielles : Les entreprises qui vendent des biens comportant des éléments numériques, des contenus ou des services numériques doivent informer les consommateurs de la durée minimale pendant laquelle des mises à jour logicielles sont fournies et ce de manière claire et sous la forme d’une période ou d’une date. Ces informations sont transmises seulement si les entreprises vendeuses sont en leur possession.
• Indice de réparabilité : Lorsqu’un indice de réparabilité européen existe et a été communiqué par le producteur, les entreprises doivent en informer les consommateurs. Si cette information n’a pas été transmise par le producteur, les informations concernant la disponibilité, le coût des pièces de rechange, les modalités de commande et/ou les instructions de réparation et d’entretien doivent être transmises.
• Garantie commerciale de durabilité : Lorsque le producteur propose une garantie commerciale de durabilité, l’entreprise vendeuse doit en informer le consommateur et en préciser la durée. Elle doit également rappeler l’existence de la garantie légale de conformité.
• Service après-vente : Les entreprises doivent informer les consommateurs, avant la conclusion du contrat, de l’existence et des conditions des services après-vente, notamment les services de réparation. Cette obligation s’applique uniquement si ce service est proposé.

Source : L’article 5 de la loi du 22 juillet 2026 transposant la directive (UE) 2024/825, M.B. 04/08/2026