Attribution préférentielle du logement familial

Le Code civil (Cc) a étendu les possibilités d’attribution préférentielle du logement familial au cohabitant légal.

En savoir plus :

Suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 20 juin 2024, le législateur a modifié le Cc afin d’étendre aux cohabitants légaux le régime applicable aux époux divorcés concernant l’attribution du logement familial.

Les articles 1480 et 1481 de l’ancien Cc prévoient désormais que :

•  En cas de cessation de la cohabitation légale (d’un commun accord, unilatéralement ou par décès), un cohabitant peut demander l’attribution préférentielle de certains biens tels que le logement familial, les meubles, etc. à condition de compenser l’autre partie si nécessaire.
• En cas de cessation de la cohabitation légale et à la suite de violences, le logement familial pourra être attribué à la victime, lorsque l’auteur est reconnu pénalement coupable des faits.

Source : Loi du 11.12.2025 modifiant le Code civil visant à étendre les possibilités d’attribution du logement familial lors du divorce et à la rendre possible lors de la cessation de la cohabitation, M.B., 07.01.2026.