JustRestart
Le GAS a rédigé une fiche méthodologique afin d’aider les médiateurs lors de la rédaction d’une requête en règlement collectif de dettes sur la plateforme JustRestart.
Cette note dressée par AGINCO vise à apporter aux médiateurs les précisions suivantes : rappel de la nécessité d’encoder le NN ou le numéro de la carte avocat dans le compte du médiateur de dettes, méthode de communication des ajouts/modifications des données des parties, tâches du médiateur de dettes pour les dossiers de RCD admis avant le 2/11/2023, bonne utilisation de la chronologie et liens vers les vidéos de formation, manuels ainsi que FAQ.
La loi du 29/02/2024 modifie diverses lois instituant un cadre légal pour l’échange électronique entre les CPAS et les citoyens et introduit diverses obligations aux CPAS comme celle de procéder au retrait d’une aide pour incompétence territoriale et de transférer la demande d’aide au CPAS présumé nouvellement compétent.