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Règlement collectif de dettes

AR 18.12.1998

Montants des indemnités, droits de vacation et tarif forfaitaire du médiateur de dettes, à partir du 01.01.2008.

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Extrait arrêt n° 162-2012 du 20 décembre 2012

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Loi du 05.07.1998 relative au RCD

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Code judiciaire – version consolidée

Le TITRE IV « Du règlement collectif de dettes » se trouve aux pages 569 et suivantes

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Loi du 31.07.2023 – art. 31 disposition transitoire – JustRestart

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Arrêté royal du 11.10.2023 organisant le fonctionnement du registre central des règlements collectifs (JustRestart)

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Arrêté royal du 29.03.24 – redevance annuelle JustRestart

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Indexation des frais et honoraires – 2023 (tableau à la page 9088)

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