Règlement collectif de dettes
Montants des indemnités, droits de vacation et tarif forfaitaire du médiateur de dettes, à partir du 01.01.2008.
Le TITRE IV « Du règlement collectif de dettes » se trouve aux pages 569 et suivantes
Montants des indemnités, droits de vacation et tarif forfaitaire du médiateur de dettes, à partir du 01.01.2008.
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