Règlement collectif de dettes
La procédure de règlement collectif de dettes a été introduite dans le Code judiciaire par la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1999 (articles 1675/2 à 1675/26 du CJ).
La pratique a montré plusieurs incohérences et carences dans les textes de loi. Elle a donc été modifiée à plusieurs reprises.
La loi a eu un énorme succès tant auprès des professionnels de la médiation qu’auprès des particuliers. Le nombre de dossiers déposés auprès des juridictions compétentes n’a cessé de croitre jusqu’en 2015. Depuis lors, une diminution annuelle est constatée.
Selon les chiffres de la BnB, en janvier 2023, on dénombrait 54.023 procédures en règlement collectif de dettes en cours, pour 59.717 dossiers en janvier 2022 (diminution de 9,5%).
Jusqu’il y a une dizaine d’années, une majorité de plans judiciaires était conclue. La tendance est à présent inversée ; la négociation de plans amiables est privilégiée.
Objectifs de la loi
D’après l’article 1675/3 du C.J., son objectif est de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant notamment, dans la mesure du possible, de payer ses dettes, en garantissant simultanément ainsi qu’à sa famille qu’ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine.
La notion de dignité humaine n’est pas clairement définie et relève donc de l’appréciation du Juge (au cas par cas).
Le médiateur de dettes qui sera désigné à cette fonction par le Tribunal du Travail, peut justifier certains postes du budget en se basant sur ce principe de dignité humaine : droit du médié aux soins de santé, droit au culte, droit au travail, droit à la formation, …
L’objectif de la loi est donc le rétablissement de la situation financière des personnes surendettées en mettant fin à une situation d’exclusion sociale ou économique dans le chef des médiés et d’enrayer le travail au noir, certaines formes de criminalité, l’économie souterraine et le coût social du surendettement résultant de l’exclusion sociale pour l’Etat.
Le législateur a voulu éviter qu’une personne ne s’installe durablement dans une situation de marginalité et soit exclue de la société.
Le principe de dignité humaine primera sur le remboursement des dettes.
Qui peut être désigné en qualité de médiateur de dettes ?
- Un service de médiation de dettes agréé (public ou privé)
- Un avocat
- Un notaire
- Un huissier de justice
Le médiateur désigné perd son titre principal et ne peut intervenir que dans le cadre de la mission qui lui a été confiée (il n’est pas l’avocat ou l’assistant social du médié, mais son médiateur de dettes).
Pour plus d’informations sur cette procédure, nous vous invitons à consulter un service de médiation de dettes agréé ou un avocat.