Le projet de loi relatif à la lutte contre surendettement
Un projet de loi portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficulté a été déposé le 06.03.2024 à la Chambre des représentants. Plusieurs changements sont envisagés dans le traitement du surendettement.
Obligations à charge des huissiers de justice
Les huissiers de justice devront consulter le FCA avant d’entamer toute procédure de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire. Ils auront également un rôle majeur dans la construction de solutions amiables (nouvel article 519, § 4 du Code judiciaire).
Ils auront l’obligation de suivre une formation axée sur les compétences de communication et facilitation (nouvel article 555/1, §1er, 5° du Code judiciaire).
Ils devront également joindre à certains exploits comme une citation ou une signification d’un jugement condamnant à une somme d’argent, une fiche informative.
Cette fiche devra informer le débiteur personne physique ou morale des solutions de désentêtement.
Nouveau avis FCA
Un avis de médiation amiable devra être déposé par le biais d’un huissier de justice désigné par le médiateur de dette dès le début de sa mission.
Cet avis permettra à l’huissier ou au créancier d’informer directement le médiateur de l’existence d’une nouvelle dette afin qu’elle soit intégrée au plan négocié.
Cet avis sera radié à la demande du médiateur lors de clôture de la médiation amiable ou à défaut d’une demande, après un délai de 5 ans.
Un avis de constat de carence devra être déposé par l’huissier de justice qui constate lors de sa visite au domicile du débiteur, suite à la signification d’un acte, soit que ce dernier n’y réside plus, soit que les biens présents au domicile n’ont pas de valeur (ou valeur insuffisante).
Cet avis dont la radiation intervient automatiquement après 3 mois, constituera une information essentielle pour les créanciers.
Un avis de contrôle de probabilité d’insolvabilité pourra être déposé par un huissier de justice qui constate que la poursuite des activités d’une entreprises débitrice est menacée à court ou moyen terme.
Cet avis sera automatiquement transmis à la Chambre des entreprises en difficulté.
Modalités d’exécution des plans de paiement
Le nouvel article 1496 du Code judiciaire précisera que la procédure d’exécution est d’office suspendue lorsque l’huissier de justice octroie un plan de paiement au débiteur. Il devra également confirmer ce plan d’apurement par écrit simple ou par mail.
En cas de non-respect du plan de paiement par le débiteur, l’huissier devra lui adresser un rappel avant d’entamer une mesure d’exécution à son encontre.
Le débiteur aura 8 jours pour réagir à ce rappel en effectuant au moins un paiement partiel, à savoir le paiement des mensualités impayées ou le paiement d’un montant négocié avec l’huissier de justice.
Autorisation pour le juge de soulever d’office la prescription
En principe, le juge ne peut pas soulever d’office la prescription conformément à l’article 2223 de l’ancien Code civil. Une dérogation à ce principe est insérée dans ce projet de loi visant à renforcer la protection du consommateur.
Le juge pourra en effet soulever d’office la prescription dans le cadre des procédures de recouvrement initiées par une entreprise à l’encontre d’un consommateur.