Ordre de paiement – Changements

En cas d’amendes routières impayées, le Procureur du Roi transmet au contrevenant un ordre de paiement qui prévoit :

• Une majoration de 35% du montant initialement dû ;
• Une redevance administrative ;
• Une contribution au « Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ».

Loi du 24 juin 2026 vise à harmoniser les règles de l’ordre de paiement prévu à l’article 216bis/1 du Code d’instruction criminelle avec celles de l’article 65/1 de la loi sur la circulation routière.

Les changements sont les suivants :

• Le délai de paiement et de recours pour l’ordre de paiement est égal à celui de la loi sur la circulation routière, c’est-à-dire 30 jours.
• La redevance administrative devient identique à celle d’une infraction routière, c’est-à-dire 30.56 €.

Source : Loi du 24/06/2026 modifiant l’ordre de paiement prévu à l’article 216bis/1 du Code d’instruction criminelle, M.B. 14/07/2026.