Administrateur et mandataires professionnels :

Pour protéger les personnes vulnérables et éviter les abus de pouvoir, la loi impose un cadre plus strict pour les administrateurs et les mandataires professionnels.

Si la mission d’administrateur ou mandataire est confiée à un professionnel (par exemple lorsqu’il n’y a pas de proche disponible ou en cas de conflit familial), celui-ci devra répondre à de nouvelles exigences.

• Seuls les proches ou les professionnels inscrits dans un registre national des administrateurs professionnels pourront exercer cette fonction.
• Les professionnels devront suivre une formation théorique et pratique reconnue.
• Ils devront être inscrits dans ce registre au plus tard le 1er juillet 2028.

La loi du 8 novembre 2023 qui apporte ces modifications entrera en vigueur au plus tard le 01 septembre 2027.

Pour plus d’information : Des règles plus strictes pour les administrateurs et mandataires professionnels – Notaire.be

Source : Loi du 08.11.2023 relative au statut d’administrateur d’une personne protégée, M.B., 30.11.2023.