Réforme IPP – Changements

Voici quelques changements concernant la réforme de l’impôt des personnes physiques prévue par la loi du 15 juillet 2026 :

• Quotité du revenu exempté d’impôt (Titre 2) : La partie du revenu non soumise à l’impôt des personnes physiques sera augmentée en plusieurs étapes :
  • Exercice d’imposition 2027 : de 4.785€ à 4.945€
  • Exercice d’imposition 2028 : de 4.945€ à 4.990€
  • Exercice d’imposition 2029 : de 4.990€ à 5.070€
  • Exercice d’imposition 2030 : de 5.070€ à 5.840€
  • Exercice d’imposition 2031 : de 5.840€ à 6.230€

La quotité du revenu exempté d’impôt sera progressivement portée à 15.600 euros à partir de l’exercice d’imposition 2031, contre 10.910 euros auparavant.

• Augmentation des suppléments pour enfants à charge(Titre 3) : Augmentation progressive des suppléments à la quotité du revenu non soumise à l’impôt des personnes physiques entre l’exercice d’imposition 2027 et 2030.
  • Premier enfant : Passera progressivement de 870€ à 1.162,50€
  • Deuxième enfant : Passera progressivement de 2.240€ à 2.325€
• Suppression progressive des réductions d’impôt pour les pensions et autres revenus de remplacement (Titre 4) : Les allocations de chômage et les pensions élevées bénéficiaient d’une réduction d’impôt spécifique. Cet avantage fiscal sera progressivement supprimé.
• Suppression progressive du quotient conjugal (Titre 5) : Suppression progressive du quotient conjugal accordé aux couples mariés ou cohabitants légaux dont un des conjoints a peu ou pas de revenus. Pour les personnes non pensionnées, le quotient conjugal sera divisé en deux sur une période de 4 ans. Pour les pensionnés, la suppression s’étalera sur une période de 20 ans.
• Le revenu d’intégration sera soumis à l’impôt sur les revenus (Titre 6) : Le revenu d’intégration et le revenu d’intégration équivalent étaient totalement exonérés d’impôts. Ces revenus seront désormais reconnus comme revenu imposable. La loi prévoit toutefois un mécanisme spécifique de réduction d’impôt pour les revenus d’intégration.
• Avantage fiscal pour les heures supplémentaires (Titre 7) : A partir du 1^er avril 2026, augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires sans sursalaire. Jusqu’à 360 h supplémentaires volontaires pourront être réalisées par an dont 240 seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt.
• Bonus à l’emploi (Titre 16) : Augmentation du pourcentage du bonus fiscal à l’emploi afin de soutenir les salaires les plus bas.
  • Très bas salaire : Le pourcentage passera de 52,54% à 63% pour les exercices d’imposition 2027 et 2028 et 72% pour 2029
  • Bas salaire : Le pourcentage passera de 33,14% à 35% pour 2029

Source : Loi du 15.07.2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques, M.B. 29.07.26.